Est-ce qu'une convocation au tribunal est obligatoire ?
La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut cit En savoir plus
Comment est-on averti d'une convocation au tribunal ?
Nathalie Lejeune
2025-08-22 12:43:57
Nombre de réponses
: 18
La convocation par procès-verbal doit mentionner les mêmes éléments que la citation directe, et doit être remise au prévenu en main propre, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant l’audience.
La citation directe doit mentionner les faits reprochés, la qualification juridique, la date, l’heure et le lieu de l’audience, ainsi que les droits du prévenu et de la victime.
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est remise par un officier de police judiciaire, suite à une garde-à-vue ou sur convocation au commissariat ou à la gendarmerie.
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) précise l’identité de la personne poursuivie, les faits reprochés puis la date, l’heure et le lieu de l’audience.
La citation directe doit être signifiée au prévenu au moins 10 jours avant l’audience, par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Martin Le Roux
2025-08-14 03:04:59
Nombre de réponses
: 19
La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation.
Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé.
À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.
Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
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Aurore Chevallier
2025-08-02 18:05:41
Nombre de réponses
: 21
Vous êtes convoqué par le commissaire de justice.
Il vous délivre une citation à comparaître devant le tribunal.
Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public.
La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience.
La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin.
Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.
La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience.
Ce délai varie selon votre domicile.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu en outre-mer.