Quel est le motif de plainte pour fausse accusation ?

Une fausse plainte correspond au dépôt volontaire et conscient d’une déclaration mensongère auprès des autorités compétentes pour accuser une personne d’avoir commis une infraction pénale qu’elle n’a pas réellement commis. La dénonciation calomnieuse suppose une intention malveillante et vise à nuire directement à une personne en portant de fausses accusations auprès de l’autorité judiciaire, administrative ou disciplinaire. La dénonciation calomnieuse est définie comme la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact. Le dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse ne doit se faire que lorsque les faits qui vous sont reprochés auront donné lieu à un classement sans suite, à un non-lieu, à une relaxe ou à un acquittement. Il conviendra également de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse ou pour diffamation. Si vous estimez que la plainte déposée à votre encontre est fausse, il conviendra de rassembler un certain nombre de preuves.