Quelle est la date à laquelle un divorce prend effet légalement ?
Éléonore Carpentier
2025-08-04 10:23:02
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Le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés. Toutefois, le mariage ne sera considéré que comme définitivement dissout que lorsqu’il ne sera plus possible de le contester, à savoir 15 jours après le jugement, ou, en cas de contestation, lorsqu’une décision définitive aura été rendue par la Cour de cassation et qu’il ne sera pas possible de la remettre en cause. C’est seulement lorsque le divorce aura pris force de chose jugée, c’est à dire qu’il ne sera plus contestable, que les devoirs et obligations d’un époux envers l’autre pourront cesser. La date d’effet du divorce vis à vis des biens est fixée à la date de l’homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales. Les conjoints peuvent prévoir une date différente dans la convention de divorce, dans un tel cas, le divorce ne prendra effet vis à vis des biens qu’à partir de la date indiquée dans la convention.
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