Il est fréquent qu'en raison du divorce, l'un des époux - le plus souvent l'épouse - se trouve sans ressources et sollicite des allocations à divers titres.
Le juge aux affaires familiales statue en effet sur la répartition des charges communes, et notamment sur l'identité de l'époux qui doit rembourser les crédits, le caractère gratuit ou à titre onéreux de l'occupation du logement conjugal, etc.
En l'espèce, une épouse s'était vu réclamer par la CAF le remboursement d'un trop versé au titre du RSA, au prétexte qu'en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, l'époux prenait en charge le crédit immobilier du bien qu'elle occupait, de sorte que la caisse voulait réintégrer la moitié du crédit dans les revenus de la bénéficiaire au titre d'un avantage en nature.
Ainsi, les droits à allocation de l'époux en fragilité financière sont sauvegardés, mais seulement lorsque sa situation est provisoire au regard du règlement des intérêts pécuniaires des époux.
De même, lorsque le Juge conciliateur prévoit que l'occupation est à titre gratuit, alors il semble bien qu'a contrario on doive considérer qu'il s'agit d'un avantage en nature, à déclarer à la CAF qui en tiendra compte dans sa décision d'octroi ou non d'allocations.