Quelle aide après un divorce ?

L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes les moins aisées financièrement de faire face aux frais de justice, peut être demandée à l’occasion d’une procédure de divorce. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le demandeur doit être de nationalité française, ressortissant européen ou résider en France. Il ne doit pas disposer d’une protection juridique qui couvre déjà les frais de la procédure et ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé par l’État. L’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment avant et pendant la procédure de divorce. Pour ce faire, il suffit de télécharger ou de retirer en mairie ou au tribunal de grande instance le formulaire cerfa n° 15626*01. L’aide juridictionnelle peut être soit totale, soit partielle. Si elle est acceptée, l’aide juridictionnelle peut être soit totale, soit partielle. Dans le cas d’une aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut demander d’honoraires à son client. Si l’aide juridictionnelle est partielle, l’avocat pourra exiger des honoraires complémentaires, sur la base d’une convention qu’il aura préalablement fait signer à son client.

La Caf est à vos côtés pour prévenir d’éventuelles difficultés et vous orienter vers les services près de chez vous. Plusieurs aides personnalisées peuvent répondre à vos besoins. En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d’isolement pour vous permettre de bénéficier d’aides financières adaptées à la période que vous traversez. Par exemple, si vous élevez votre enfant seul(e), vous pourrez certainement recevoir l’allocation de soutien familial. La Caf propose aussi plusieurs services spécifiques aux parents séparés : - Si vous êtes concerné par la pension alimentaire : la Caf facilite son versement et vous oriente dans les démarches à suivre. - En cas de conflit avec l’autre parent, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale pour aborder vos problèmes en tenant compte du bien-être de vos enfants. - Pour rencontrer d’autres parents dans la même situation et avoir des conseils, vous pouvez assister aux séances d’information « Parents après la séparation ». - La Caf peut vous proposer l’intervention d’un ou une professionnel(le) à domicile si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans la gestion quotidienne de votre nouvelle vie familiale. Vous pouvez bénéficier d’un rendez-vous personnalisé avec la Caf, que vous soyez allocataire ou non.

L'aide, dans ce cas, porte le nom de prestation compensatoire. Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles sauf si, le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, peut demander réparation au titre de la prestation compensatoire au cours de la procédure. Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye. Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants : âge et état de santé des époux, durée du mariage, qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail, situation respective de chacun en matière de pensions de retraite, temps passé à élever les enfants, état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce. La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire. Après 60 ans, en cas de perte d’autonomie, il convient de faire une demande d’Apa (allocation personnalisée à l’autonomie). Exceptionnellement, la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge, notamment si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important dans les ressources ou les besoins des époux intervient. Sauf cas exceptionnel, le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye. A caractère forfaitaire, la prestation est versée, principalement, sous forme de capital ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans.

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. Une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature ou d'une rente attribuée pour une durée limitée. Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire. Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant. Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires. Si vous divorcez, vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire.

En cours de séparation ou déjà séparé, en répondant à quelques questions, je peux bénéficier d'un accompagnement personnalisé et adapté à ma situation. Les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants. En cas de garde alternée, je me renseigne sur le partage des allocations familiales. Si votre dossier est radié, vous êtes toujours considérés comme allocataire. Je suis allocataire si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir. Pour en savoir plus sur les changements bancaires à prévoir en cas de séparation, rendez-vous sur le site lesclésdelabanque.