Comment puis-je cacher mon argent en cas de divorce ?
Alex Jacquet
2025-05-11 08:58:25
Nombre de réponses: 4
Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuivi pour fraude.
L’époux doit avoir la volonté d’évincer son époux lors du partage de la communauté.
Les actes commis afin de fruster son époux du partage du compte bancaire.
Si l’époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché.
Ainsi, l’époux fraudeur se voit dépouiller du compte caché.
Si l’époux fraudeur se repend ou indique son omission sur l’existence du compte bancaire avant la découverte de la fraude, il n’encourt aucune peine.
Le compte bancaire est simplement intégré dans le partage de la communauté.
Pour que le compte caché soit intégré à la procédure de divorce par consentement mutuel, l’époux lésé doit effectuer un pourvoi en révision.
Il doit donc en informer son avocat qui saisira le juge et apporter la preuve de l’existence du compte.
Il n’existe aucune délai de prescription pour effectuer le pourvoi en révision.
Ainsi, si l’époux découvre l’existence du compte bancaire 15 ans après le prononcé du divorce, il peut toujours saisir le juge pour obtenir la propriété du compte bancaires et les fruits produits par le compte pendant 15 ans.
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