Quelle démarche faut-il faire pour divorcer ?
Maryse Martin
2025-08-07 10:45:34
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La procédure de divorce
On distingue quatre cas de divorce.
Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge
le divorce pour faute ;
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.