Est-ce que le polyamour est interdit en France ?
L'interdiction de la polygamie en France est un principe d'ordre public dont la violation est sancti En savoir plus
Est-ce que la polygamie est punie par la loi ?
Juliette Maury
2025-08-28 17:43:27
Nombre de réponses
: 19
La polygamie est interdite selon la loi française.
Tout contrevenant est punissable d'un emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Selon la loi française, la polygamie signifie contracter un second mariage sans avoir mis fin à une première union.
Le Code civil l'interdit dans son article 147, qui dispose que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Le délit de bigamie est condamné par l'article 433-20 du Code pénal, lequel le définit comme le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent.
En pratique, la bigamie est punie d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Le mariage polygame est frappé de nullité absolue et peut être alors annulé dans le délai de 30 jour à compter de sa célébration.
Parallèlement à cette sanction civile, le délit de bigamie est condamné par l'article 433-20 du Code pénal.
L'interdiction de la polygamie sur le territoire français est prise en compte dans le cadre de la délivrance du visa d'entrée en France et même sur le titre de séjour.
Par principe, le Préfet peut refuser ou retirer un titre de séjour à un ressortissant polygame.
Alphonse Laporte
2025-08-16 07:42:13
Nombre de réponses
: 23
La polygamie doit être un obstacle au séjour.
Le projet de loi permet de généraliser la prohibition de la polygamie à tous les documents de séjour.
Depuis 1993, la polygamie constitue déjà un motif de refus ou de retrait de certains documents de titre de séjour.
Ils ont aussi adopté un amendement de la sénatrice LR Valérie Boyer renforçant les sanctions contre le délit de polygamie, porté d’un à deux d’emprisonnement et de 45.000 à 75.000 euros d’amende.
La mention expresse de l’examen individuel de la situation du conjoint étranger polygame est prévue car tout étranger a droit à l’examen individuel de sa situation.
La polygamie doit faire l’objet d’un rejet sans concession.
Le gouvernement qui a proposé de légiférer encore davantage pour mieux protéger les femmes.
Mais nous faisons des choses qui sont opérantes, efficaces et pas simplement des anathèmes.
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Georges Lacroix
2025-08-07 18:31:01
Nombre de réponses
: 18
L'interdiction de la polygamie en France est un principe d'ordre public dont la violation est sanctionnée par l'annulation du mariage irrégulier et constitue un délit prévu et réprimé par l'article 340 du code pénal.
Ce principe s'oppose en effet à ce qu'un Français contracte une union polygamique et à ce qu'une telle union, quelle que soit la nationalité des intéressés, soit célébrée par un officier de l'état civil français.
Quiconque était engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende.
Ce texte incriminant, non l'état de polygamie, mais le simple fait pour une personne se trouvant dans les liens d'une première union matrimoniale d'en contracter une nouvelle, fait caractérisé par la célébration du nouveau mariage.
Ces personnes, si elles viennent à acquérir la nationalité française ne peuvent être alors poursuivies du chef du délit prévu par l'article 340 du code pénal.
La polygamie peut être constitutive du défaut d'assimilation prévu par le code de la nationalité française comme pouvant fonder une opposition du Gouvernement à l'acquisition de notre nationalité.
Joséphine Marechal
2025-08-07 15:47:09
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: 21
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
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