Comment puis-je contester le montant de ma pension alimentaire ?
Anaïs Coste
2025-08-26 01:42:11
Nombre de réponses
: 17
Un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué. La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale. L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant : Demande au juge aux affaires familiales. Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée. Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.
Emmanuelle Bonnet
2025-08-26 00:56:20
Nombre de réponses
: 20
Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement si un changement de situation le justifie.
Les situations qui justifient une modification vous pouvez faire modifier la pension alimentaire si un changement de situation est survenu depuis le dernier jugement qui établit la pension.
Vous n’êtes pas toujours obligé d’aller au tribunal pour faire modifier la pension alimentaire.
Si votre ex refuse de modifier la pension, vous devez faire une demande de modification au tribunal.
Vous pouvez engager un avocat ou faire la demande vous-même.
Les avocats facturent généralement à l’heure (ex. 150$/heure).
L’aide juridique permet aux personnes avec de faibles revenus de se faire représenter par un avocat gratuitement ou à peu de frais.
Vous pouvez utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH) pour faire modifier une pension alimentaire décidée dans un jugement.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet de rajuster une pension alimentaire pour enfants sans aller au tribunal.
Vous pouvez faire la demande de modification vous-même pour éviter de payer des frais d’avocat.
Honoré Camus
2025-08-26 00:39:18
Nombre de réponses
: 15
Si vos ressources et votre situation ont évolué, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire. Vous ne pouvez pas vous dispenser seul de payer la pension alimentaire fixée par jugement pour vos enfants. Une procédure de recouvrement a été mise en place par la Caf ou la MSA et si vous n’êtes pas d’accord avec le montant des impayés et/ou leur période, il vous appartient d’adresser à la Caf ou la MSA la preuve des paiements afin qu’un nouvel échéancier soit étudié. Vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial. Si vous êtes dans une situation socio-économique difficile, l’allocation de soutien familial peut être versée au parent qui vit seul avec les enfants et ne peut pas bénéficier de la pension alimentaire dans l’attente de l’amélioration de votre situation. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial. La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement des impayés de pension alimentaire en fonction de votre situation. Cette phase amiable est très importante car elle peut permettre d’éviter une procédure de recouvrement forcé et le paiement de frais de gestion plus importants. Vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir.
Marthe Guyot
2025-08-26 00:36:30
Nombre de réponses
: 18
Pour contester le montant de votre pension alimentaire, vous pouvez contacter l'Aripa pour obtenir des informations sur les services offerts. Vous pouvez également vous renseigner sur les modes d'accueil pour votre enfant et sur les différents services disponibles pour vous aider à organiser votre vie quotidienne. Pour avoir des conseils juridiques, vous pouvez contacter un avocat ou un service de conseil juridique. La médiation familiale peut également vous aider à apaiser les relations et à prévenir les conflits intrafamiliaux. Si vous bénéficiez du service d'intermédiation financière, vous pouvez créer votre compte personnel sur le site pension-alimentaire.caf.fr ou appeler le 32 38 pour obtenir des précisions sur la gestion de votre dossier Aripa.
Adrien Valette
2025-08-25 21:15:55
Nombre de réponses
: 13
Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire. Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ? Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public. Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public. Le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice. Centre de médiation familiale. Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Roland Rodriguez
2025-08-25 21:10:41
Nombre de réponses
: 10
Comment modifier le montant de la pension alimentaire ?
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement de son montant.
Elle peut être révisée en cas d'évolution de vos ressources et des besoins de votre enfant.
Elle peut être fixée par convention amiable.
En cas de désaccord, le JAF sera saisi.
Peut-on faire appel d'un jugement fixant la pension alimentaire ?
L'appel est possible devant la cour d'appel.
L'avocat est alors obligatoire.
La procédure est écrite et très formaliste.
Avant de se lancer dans cette procédure, il faut réfléchir avec l'aide d'un avocat.
L'argumentaire est écrit et va s'appuyer sur des Pieces.
Tout repose sur la qualité du dossier qu'il faut construire de façon très rigoureuse en justifiant de toutes les charges et ressources, en détaillant ou contestant selon le cas les besoins de l'enfant.
Lire aussi
- Quelle est la somme correcte pour une pension alimentaire d'un enfant ?
- Comment demander un recalcul de pension alimentaire ?
- Quelle pension alimentaire pour un salaire de 2000 € ?
- Qu'est-ce qui ne rentre pas dans la pension alimentaire ?
- Comment puis-je faire baisser le montant de ma pension alimentaire ?
- Quelle pension alimentaire pour un salaire de 3.000 € ?