Comment demander un recalcul de pension alimentaire ?

La révision de la pension alimentaire peut être demandée aussi bien par le parent qui reçoit la pension alimentaire pour le compte de son enfant que par le parent qui verse la pension alimentaire. La révision n’est possible que lorsque des éléments nouveaux par rapport à ceux existants à la date de la fixation de la pension alimentaire apparaissent. La suppression de la pension alimentaire fixée au moment du divorce est quatre fois sur dix concomitante à un changement de résidence de l’enfant, et deux fois sur dix à l’atteinte par l’enfant de sa majorité. Voici d’autres exemples de motifs justifiant une modification de la pension alimentaire : Changement dans les besoins de l’enfant, Changement dans les ressources de l’un des parents. La procédure à suivre devant le juge aux affaires familiale ? La révision de la pension alimentaire ne peut être effective qu’après l’obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales. Le créancier peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur ; le débiteur doit saisir le tribunal du lieu où demeure le créancier.

Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement si un changement de situation le justifie. Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire si un changement de situation est survenu depuis le dernier jugement qui établit la pension. Vous n’êtes pas toujours obligé d’aller au tribunal pour faire modifier la pension alimentaire. Vous pouvez aller en médiation pour vous aider à vous entendre à l’amiable avec l’autre parent. Le Service d’aide à l’homologation (SAH) permet de faire modifier gratuitement ou à peu de frais une pension alimentaire décidée dans un jugement. Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet de rajuster une pension alimentaire pour enfants sans aller au tribunal. Si votre ex refuse de modifier la pension, vous devez faire une demande de modification au tribunal. Vous pouvez engager un avocat ou faire la demande vous-même. Vous pouvez aussi faire une demande à l’aide juridique pour obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à peu de frais.

Pour demander un recalcul de pension alimentaire, vous trouverez ici un module de calcul et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire. Si vous bénéficiez du service d’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) des Caf et MSA vous aide dans la gestion de la pension alimentaire fixée pour vos enfants et s’occupe de la revalorisation annuelle de votre pension alimentaire. Si vous ne passez pas par l’Aripa pour la gestion de votre pension alimentaire, vérifiez dans le jugement, l'ordonnance, ou la convention (de divorce ou parentale) que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation. Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence. Le choix de la série d'indice des prix à utiliser sera possible une fois le cas sélectionné.

Pour demander un recalcul de pension alimentaire, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire si vous n’arrivez plus à payer la pension alimentaire pour vos enfants, ou à l'inverse, si le montant que vous recevez ne suffit plus. Lorsque l'on parle de révision du montant de la pension alimentaire, c'est lorsque son montant devrait varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des 2 parents. On parle de revalorisation de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l'évolution d'un indice des prix à la consommation. Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension (créancier) ou le parent qui verse la pension alimentaire (débiteur). Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...). Vous devez prouver le changement de situation et joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. La procédure en elle-même est gratuite. Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.

Pour demander un recalcul de pension alimentaire, vous devez vous renseigner auprès de la Caf ou du tribunal qui a rendu la décision initiale. La pension alimentaire est habituellement revalorisée annuellement et indexée sur l'indice des prix à la consommation. L'intermédiation financière proposée par la Caf peut simplifier cette démarche en gérant automatiquement les paiements et les revalorisations. Si vous n'avez pas accès à ce service, vous devez vérifier vos documents pour déterminer l'indice des prix applicable et la date de référence. Il est possible d'utiliser le simulateur de l'Insee pour estimer le montant de la revalorisation. Dans le cas où le jugement, l'ordonnance ou la convention parentale précise le versement d'une pension alimentaire indexée, le parent qui doit la verser doit la revaloriser en tenant compte des modalités prévues. L'intermédiation financière, proposée automatiquement depuis le 1er janvier 2023 pour les cas de séparation et de divorce, offre de nombreux avantages, tels que l'évitement des tensions entre les parents et la sécurité du versement.