Comment estimer la prestation compensatoire ?

Pour estimer la prestation compensatoire, il faut tenir compte de plusieurs éléments, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, ainsi que les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune. La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il n’existe pas de méthode unique pour calculer le montant de la prestation compensatoire, mais il existe trois méthodes de calcul qui sont souvent utilisées : la première méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire, la deuxième méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par la moitié des années de mariage, et la troisième méthode consiste à prendre pour base 20 % de la différence mensuelle de revenus. Cependant, ces méthodes ont une limite commune, elles se fondent exclusivement sur des éléments chiffrés, sans tenir compte de l’âge du créancier, de la durée du mariage, du nombre d’enfants et surtout des choix de vie faits par les époux pendant le mariage. Les juges prennent souvent ces méthodes de calcul comme point de départ, puis réajustent le montant obtenu afin de prendre en considération les critères humains. Il est recommandé de solliciter un notaire pour obtenir une estimation précise de la prestation compensatoire, car chaque divorce a ses propres spécificités. Le notaire peut aider à réaliser un audit patrimonial et à mettre en exergue les éléments non patrimoniaux, tels que les sacrifices professionnels de l’un des époux au profit de l’autre. La disparité dans les conditions de vie des époux du fait du divorce est appréciée sans tenir compte de l’importance du patrimoine commun, puisque celui-ci a vocation à être partagé de façon égalitaire.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des conjoints pour dédommager l’autre de la baisse de son niveau de vie en cas de divorce. Le montant forfaitaire à payer peut varier en fonction de différents facteurs tels que la durée du mariage et la disparité des revenus entre les parties concernées. Le juge pourra également s’intéresser à l’âge et à l’état de santé de chacun, à leurs qualifications et à leur situation professionnelle. Aucun barème ou méthode de calcul officielle n’existe pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Il n’existe pas de « formule universelle » pour le calcul de la prestation compensatoire. La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Méthode proposée par Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, Magistrat délégué à la formation et Axel DEPONDT, Notaire. Il est donc impératif de consulter un avocat qui étudiera votre cas propre avant de déterminer quelle sera la méthode qui vous sera appliquée.

Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage. Prenons un exemple. Les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€. Ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€. Si l’on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans. On va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€. Il sera bien souvent versé sous forme de mensualités.