Est-ce légal de demander un dépôt de garantie ?
Chantal Meunier
2025-08-26 20:31:00
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Est-ce qu’un propriétaire est en droit de demander à la fois une caution et un dépôt de garantie pour se protéger contre des éventuelles défaillances de son locataire ?
En principe, une caution ne peut pas être demandée par un bailleur qui a déjà souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti, conformément à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’article 22-1 prévoit que cette interdiction n’est pas applicable au dépôt de garantie.
La loi autorise donc un bailleur à demander à la fois une caution et un dépôt de garantie à son locataire pour se protéger.
Ni le dépôt de garantie, ni la caution ne sont légalement obligatoires lors de la signature du bail.
Mais le bailleur est donc en droit de demander au locataire de fournir ces deux garanties.
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