Est-ce légal de demander un dépôt de garantie ?
Grégoire Chauvet
2025-09-07 23:53:04
Nombre de réponses
: 19
Le propriétaire est donc en droit de réclamer le versement d’une caution pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.
Cette caution n’est pas légalement obligatoire lors de la signature du bail, mais elle est fréquemment demandée.
Il faut distinguer la location meublée de la location non meublée.
Selon le type de logement loué, elle peut correspondre à 1 ou 2 mois de loyer.
Le bailleur encaisse la somme au moment de la signature du contrat de bail et elle lui sera disponible pendant toute la durée du bail, sans toutefois qu’elle ne fasse l’objet d’une révision ou ne produise d’intérêts.
Son montant, ses modalités de versement ainsi que sa restitution sont fortement encadrées par loi, notamment depuis la loi Alur de mars 2014.
Le montant de la caution exigée par le bailleur dépend du type de location.
Le montant pour une location meublée signée avant le 27 mars 2014 était librement fixé par les parties à condition d’être indiqué dans le contrat de location.
Chantal Meunier
2025-08-26 20:31:00
Nombre de réponses
: 21
Est-ce qu’un propriétaire est en droit de demander à la fois une caution et un dépôt de garantie pour se protéger contre des éventuelles défaillances de son locataire ?
En principe, une caution ne peut pas être demandée par un bailleur qui a déjà souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti, conformément à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’article 22-1 prévoit que cette interdiction n’est pas applicable au dépôt de garantie.
La loi autorise donc un bailleur à demander à la fois une caution et un dépôt de garantie à son locataire pour se protéger.
Ni le dépôt de garantie, ni la caution ne sont légalement obligatoires lors de la signature du bail.
Mais le bailleur est donc en droit de demander au locataire de fournir ces deux garanties.
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