Comment puis-je récupérer ma garantie locative ?
Margaret Laine
2025-08-26 22:23:44
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Comment récupérer son dépôt de garantie au moment de quitter un logement ? L’état des lieux de sortie est organisé entre le locataire et le propriétaire. S’il est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit restituer son dépôt de garantie au locataire dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés. Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée et que le propriétaire doit engager des frais pour le remettre en état, ce dernier a deux mois pour rendre ce qui reste du dépôt de garantie, frais de remise en état déduits. Une fois passés ces délais, le propriétaire doit s’acquitter d’une pénalité correspondant à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. Le locataire peut lui réclamer ces sommes par courrier en recommandé avec accusé de réception. Si le propriétaire ne rend pas sa caution à son locataire, la première étape est de contacter le propriétaire pour essayer de comprendre ce retard. Il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation ou de saisir le tribunal judiciaire. Pour éviter le litige, il est essentiel de prendre le temps de réaliser un état des lieux complet, de regarder si tout fonctionne bien, si les équipements sont en bon état et de noter tous les éléments qui feraient défaut. Des photos peuvent être ajoutées. À la sortie, c’est ce document qui permettra la comparaison avec l’état des lieux de sortie, constituant ainsi des preuves en cas de litige.
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