Comment faire pour les impôts en cas de séparation ?

Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2024, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2025 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre PACS. Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, puis cliquez sur " Signaler un changement". Vous devrez également indiquer une estimation de vos seuls revenus personnels de l'année en cours. Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement et transmis par l'administration à votre employeur pour être appliqué au maximum dans un délai de trois mois. Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Si vous déclarez en ligne et que vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Vous obtiendrez chacun l’évaluation de votre impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle. Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt.

Lorsqu’un couple se sépare, chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément dès l’année suivant la séparation. L’imposition commune prend fin dès que le divorce ou la séparation est officialisé. À partir de ce moment, chaque personne redevient un foyer fiscal indépendant. En cas de divorce ou de séparation, chaque ex-époux doit en informer l'administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter du divorce ou de la dissolution du PACS. Au terme d'un mariage ou d'un PACS, tout conjoint doit déclarer individuellement tous les revenus qu'il a perçus l'année de la séparation. De même que toutes ses charges. La séparation ou le divorce remet les ex-époux dans la situation où chacun constitue un foyer fiscal distinct. Par conséquent, ils doivent déclarer leurs revenus séparément. Les personnes divorcées doivent déclarer séparément leurs revenus à partir de l'année de la séparation ou du divorce.

En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle. Inversely, en cas de mariage ou de Pacs, le principe est la déclaration commune. Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs), la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment. Cependant, il existe un autre cas de figure : quid des impôts établis au nom du couple si la séparation vient tout juste d’avoir lieu ? En théorie, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. Cependant, il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ». Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt. Cette demande doit être formulée auprès du service des impôts.