Quelles sont les règles fiscales applicables en cas de séparation de corps ?
Honoré Fouquet
2025-08-27 05:03:53
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: 17
Chacun sa déclaration
Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ;
vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ;
l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ;
vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu.
Dans ces cas, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs.
Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées.
Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal.
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