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Quel est l'avantage fiscal pour une prestation compensatoire versée à mon ex-conjoint ?
Diane Fournier
2025-08-27 05:18:53
Nombre de réponses
: 18
Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans les 12 mois suivants la date du jugement :
L’ex-époux débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 25% du montant fixé par le juge dans la limite de 30.500 € (soit une réduction d’impôt maximale de 7.625 €).
L’ex-conjoint bénéficiaire n’est pas imposé sur la somme reçue.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, chaque versement suit le régime fiscal des pensions alimentaires :
L’ex-époux débiteur peut déduire les versements de son revenu imposable sans limite.
L’ex-époux bénéficiaire est imposé sur les sommes reçues.
La députée précise en outre qu’à la suite d’un divorce, le niveau de vie des femmes baisse de 22% contre 3% pour les hommes.
L’amendement adopté prévoit en conséquence de rendre la prestation compensatoire non imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire, même lorsque le versement est réalisé sur une période supérieure à 12 mois.
Sabine Pages
2025-08-27 05:17:34
Nombre de réponses
: 23
Le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30.500 euros (soit une réduction d’impôt maximum de 7.625 euros) ;
et
Le créancier n’est pas imposé sur la somme qu’il reçoit.
Il convient de noter que ce dispositif a été entendu à d’autres formes de versement de la prestation compensatoire versée dans un délai d’un an, notamment par l’article 26 de loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce :
La prestation compensatoire versée sous forme d’attribution de biens en propriété ;
La prestation compensatoire versée sous forme d’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ;
La prestation compensatoire versée par compensation avec une soulte (Civ. 1ère, 2 février 1971, N°69-13027).
Le Conseil constitutionnel a censuré cet article le considérant comme non conforme à la Constitution et plus particulièrement, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
Il a jugé que le législateur ne pouvait priver le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une période de moins de 12 mois au seul motif qu’ils sont complétés d’une rente.
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Laure Petit
2025-08-27 04:52:13
Nombre de réponses
: 16
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits.
Il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenues.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires et non d'une réduction d'impôt.
Le point de départ du délai de 12 mois est fixé à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.
Rémy Rodrigues
2025-08-27 02:20:48
Nombre de réponses
: 18
La prestation compensatoire à laquelle vous êtes condamné doit être versée en capital à votre ex-conjoint.
En outre, son versement doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce.
Depuis 2005, vous avez aussi droit à la réduction d'impôt si vous obtenez en justice la conversion en capital de la rente à laquelle vous êtes tenu vis-à-vis de votre ex-conjoint.
Mais là encore, le capital doit être versé dans les 12 mois suivant le prononcé du jugement de conversion.
La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 € pour toute la période de versement.
S’ils s’échelonnent sur 2 années civiles, ce plafond doit être déterminé en fonction des versements faits au cours de chacune d’elles.
La réduction d’impôt est alors répartie sur ces 2 années.
Le plafond applicable au titre de la première année s'obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport entre le montant des versements effectués cette année et le montant total des versements prévus.
En cas de conversion d’une rente en capital, le montant retenu pour calculer la réduction d'impôt est égal au capital mis à votre charge par le jugement de conversion.
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Lucie Delattre
2025-08-27 01:12:27
Nombre de réponses
: 16
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt. La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €). La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €. La prestation versée sous forme de rente est déductible de vos revenus. La prestation est déductible de vos revenus, elle est assimilée à une pension alimentaire, imposable pour le ou la bénéficiaire. Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. La réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation compensatoire sur une base limitée à 30 500 €.
Brigitte Michel
2025-08-27 00:05:39
Nombre de réponses
: 19
La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt. Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage.
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