Comment déclarer une séparation sans divorce ?

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi, qui permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. La séparation de fait n'existe pas dans la loi, c'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues, y compris le devoir de cohabitation et le devoir de secours. La séparation de corps nécessite une procédure et peut être accordée par un juge, tandis que la séparation de fait ne nécessite pas de procédure. Les époux séparés de fait ou de corps peuvent toujours demander une pension alimentaire pour leurs enfants. La séparation de corps peut être une étape vers le divorce, mais elle n'est pas obligatoire pour divorcer. La séparation de corps et la séparation de fait ont des conséquences différentes sur les biens, les charges et les droits des époux. Il est conseillé de consulter un avocat pour savoir comment déclarer une séparation de corps ou de fait. Les époux séparés de fait ou de corps doivent déclarer leurs revenus de manière individuelle ou conjointe selon leur situation. Il est possible de reprendre la vie commune après une séparation de fait ou de corps.

Pour déclarer une séparation sans divorce, vous devez effectuer une déclaration avec vos revenus et vos charges pour l'année entière si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit, en instance de divorce ou de séparation de corps et ayant été autorisés à résider séparément, ou si l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts. Vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr en vous connectant avec votre mot de passe et votre numéro fiscal, ou utiliser une déclaration papier si vous n'avez pas accès à internet. Il est important de signaler votre séparation sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours pour adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation. Lors de la déclaration en ligne, vous devrez cliquer sur "Oui" lorsque vous serez interrogé sur un événement relatif à votre situation matrimoniale ou à un PACS. Chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées, et les enfants mineurs du couple doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal. Les déclarations doivent être adressées au centre des finances publiques de votre ancien domicile conjugal, en indiquant votre nouvelle adresse. Chaque ex-conjoint recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.