Comment calculer les frais de notaire pour un divorce ?
Valentine Faure
2025-08-30 02:15:57
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Le notaire intervient pour partager les biens acquis pendant le mariage. Ses émoluments sont proportionnels à la valeur du patrimoine, avec un taux de 0,1% auquel s'ajoute une somme fixe par acte. Les droits de partage, eux, étaient de 1,8% en 2021, et ont été réduits à 1,1% en 2022 suite à la loi de finance de décembre 2019. Avec la réforme de 2017, l'enregistrement du divorce par un notaire est devenu obligatoire, pour un coût de 49,44€ TTC. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter si un état liquidatif doit être dressé pour détailler le partage des biens.