Comment puis-je connaître les revenus de mon ex-conjoint ?
Audrey Rodrigues
2025-08-31 07:37:56
Nombre de réponses
: 17
Vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt sur le revenu d'une tierce personne.
En revanche, l'article R111-1 du livre des procédures fiscales vous permet d'accéder à certains renseignements sur l'impôt sur le revenu d'autres contribuables domiciliés fiscalement dans le même département et qui dépendent de votre direction départementale des Finances publiques.
Vous aurez accès à la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du 1 de l'article L111 du LPF.
Celle-ci comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus et comporte pour chaque contribuables les indications suivantes :
le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts.
Vous devez donc vous présenter dans les locaux de la direction départementale ou régionale des Finances publiques.
Les informations demandées vous sont communiquées oralement.
Lorsque vous vous présentez à la direction, le service vous demandera de justifier de votre identité par la présentation d’une pièce officielle d’identité.
Vous devrez signer une demande écrite qui sera conservée par le service et qui concerne l'obligation de confidentialité que vous devez respecter.
Anne Wagner
2025-08-31 06:53:12
Nombre de réponses
: 8
Pour connaître les revenus de votre ex-conjoint, vous pouvez vous rendre au centre des impôts et demander à consulter ses revenus. Il faut alors se munir de votre pièce d’identité ou éventuellement de la décision du Juge des affaires familiales ou de votre convention de divorce avec attestation de dépôt chez un notaire pour justifier de votre droit à une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Qu’un époux soit débiteur ou créancier d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, il est en droit de connaître les revenus déclarés par de son ex-conjoint, comme le précisent les articles L111-1 et L111-2 du Livre des procédures fiscales.
Philippine Nguyen
2025-08-31 05:43:19
Nombre de réponses
: 18
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Pension alimentaire
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants.
À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
En cas de changement d’adresse et si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, ne la communiquez que lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus.
En effet, toute autre demande de changement d’adresse réalisée auprès de nos services sera visible via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, y compris votre (ex)conjoint, ou (ex)partenaire de pacs.
Lorraine Prevost
2025-08-31 05:34:36
Nombre de réponses
: 17
Si vous êtes bénéficiaire ou débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, vous avez le droit de connaître les revenus déclarés aux impôts par votre ex-conjoint.
Pour exercer ce droit, vous devez : être titulaire d’une décision de justice qui a fixé une pension alimentaire.
Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques dans le ressort duquel la déclaration de revenus de votre ex-conjoint(e) est établie, vous munir de la décision de justice ou de la convention de divorce par acte d’Avocat avec l’attestation de dépôt Notarié qui fixe la pension, d’une pièce d’identité et demander à consulter la liste des contribuables.
Les informations communiquées sont limitées : Le revenu global imposable.
Il est rare qu’un écrit soit remis et en pratique, on constate une réticence certaine des centres des impôts à appliquer cette communication pourtant prévue par la loi.
Vous devrez signer une demande écrite qui vous imposera de respecter la confidentialité de ces informations, hormis bien sûr leur utilisation dans le cadre d’une procédure en justice.
Le mécanisme apparait donc limité mais cela peut parfois permettre d’apprécier l’opportunité de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander une hausse, une réduction, voir la suppression de la pension alimentaire.
René Carpentier
2025-08-31 05:21:00
Nombre de réponses
: 12
En cas de soupçon sur la réalité des montants déclarés au titre des revenus, le bénéficiaire ou le débiteur de la pension alimentaire peut demander à l’administration fiscale de lui communiquer la déclaration de revenus de son ex-conjoint.
Si l’ex-conjoint réside dans le même département que la personne souhaitant recueillir l’information fiscale, il convient de s’adresser à la direction département des finances publiques de son lieu de résidence fiscale.
Le demandeur devra signer une demande de consultation de la liste des contribuables à l’impôt sur le revenu pour consulter la déclaration de l’ex-conjoint.
Si l’ex-conjoint réside dans un département autre que celui de la personne souhaitant connaître ses revenus, il est possible d’effectuer la demande à l’écrit soit par correspondance soit par procuration.
La demande doit être accompagnée impérativement de plusieurs pièces justificatives.
Océane Maillet
2025-08-31 05:05:19
Nombre de réponses
: 21
Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Bertrand Lemaire
2025-08-31 04:55:01
Nombre de réponses
: 18
Pour connaître les revenus de votre ex-conjoint, vous pouvez suivre ces étapes :
Chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément dès l’année suivant la séparation.
Chacun doit déclarer les revenus qu'il a personnellement perçus l'année de la séparation.
Les personnes divorcées doivent déclarer séparément leurs revenus à partir de l'année de la séparation ou du divorce.
Si l’un des ex-conjoints verse une pension alimentaire pour les enfants ou l’ex-conjoint, elle peut être déduite de ses revenus imposables.
Et celui qui reçoit cette pension doit aussi la déclarer.
En cas de bien immobilier commun, les revenus fonciers doivent être déclarés proportionnellement aux parts détenues par chaque ex-conjoint.
Chaque ancien partenaire est tenu d'indiquer les informations suivantes : Le nombre de personnes à sa charge L'identité des personnes rattachées Ses coordonnées bancaires Ses revenus personnels.
Si une des personnes concernées ne possède pas d'espace personnel sur le site dédié, elle peut envoyer un courrier au service des impôts situé dans son lieu de résidence.
Tout contribuable doit régulièrement mettre à jour ses informations personnelles auprès des impôts afin d’être toujours en conformité.