Quel est le montant de l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable ?
Charlotte Dupont
2025-09-08 12:49:45
Nombre de réponses
: 19
Le montant de l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable n'est pas précisé dans le texte fourni. L'article détaille divers aspects liés à la rétribution des avocats pour leurs interventions dans différentes procédures juridiques, mais il ne fournit pas d'informations directes sur le montant de l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable. Les informations sur les montants sont générales et concernent la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle sans spécifier le cas d'un divorce amiable. Par conséquent, il est impossible de déterminer avec précision le montant de l'aide pour cette procédure spécifique sur la base des informations fournies.
Hélène Vaillant
2025-08-31 09:35:38
Nombre de réponses
: 25
Si la personne gagne moins de 941 euros par mois, l’aide juridictionnelle accordée sera totale. Au-delà de ce montant, des barèmes s’appliquent selon les revenus mensuels perçus par le demandeur. Voici les plafonds à connaître : de 941 à 984 euros : 85% de prise en charge ; de 985 à 1037 euros : 70% de prise en charge ; de 1038 à 1113 euros : 55% de prise en charge ; de 1114 à 1197 euros : 40% de prise en charge ; de 1198 à 1304 euros : 25% de prise en charge ; de 1305 à 1411 euros : 15% de prise en charge. Si le demandeur gagne plus de 1411 euros, l’aide juridique ne sera pas accordée. Par ailleurs, les barèmes dépendent aussi du nombre de personnes à la charge de la personne. *plafonds en 2024. L’aide juridique permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés au divorce. L’aide juridique a pour but de permettre aux personnes qui ont peu de ressources de profiter d’une prise en charge des coûts juridiques. Le dispositif est donc soumis à des conditions de ressources.