Quel est le montant de l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable ?
Hélène Vaillant
2025-08-31 09:35:38
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: 24
Si la personne gagne moins de 941 euros par mois, l’aide juridictionnelle accordée sera totale. Au-delà de ce montant, des barèmes s’appliquent selon les revenus mensuels perçus par le demandeur. Voici les plafonds à connaître : de 941 à 984 euros : 85% de prise en charge ; de 985 à 1037 euros : 70% de prise en charge ; de 1038 à 1113 euros : 55% de prise en charge ; de 1114 à 1197 euros : 40% de prise en charge ; de 1198 à 1304 euros : 25% de prise en charge ; de 1305 à 1411 euros : 15% de prise en charge. Si le demandeur gagne plus de 1411 euros, l’aide juridique ne sera pas accordée. Par ailleurs, les barèmes dépendent aussi du nombre de personnes à la charge de la personne. *plafonds en 2024. L’aide juridique permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés au divorce. L’aide juridique a pour but de permettre aux personnes qui ont peu de ressources de profiter d’une prise en charge des coûts juridiques. Le dispositif est donc soumis à des conditions de ressources.