Comment partager les biens après un divorce ?

La liquidation et le partage des biens ont en principe lieu à l’amiable. Dans ce cas, le recours à un notaire est obligatoire si vous possédez des biens immobiliers. En cas de désaccord, l’un des époux ou ex-époux peut saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation. Dans ce cas, l’avocat est obligatoire.

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier commun, le partage doit être effectué par un notaire. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le juge aux affaires familiales peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Il peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Après le prononcé du divorce, les époux peuvent liquider et partager leurs biens à l'amiable s'ils n'ont pas réussi à le faire pendant la procédure de divorce. S'ils possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire. S'ils n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par assignation. Le juge aux affaires familiales doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens et peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant. Le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose deux lots à répartir dans un délai d'un an renouvelable. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, le juge aux affaires familiales tranche définitivement en homologuant l'état liquidatif ou en renvoyant les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif, et parfois une vente par licitation est nécessaire.