Quels biens sont intouchables en cas de divorce ?

Les revenus épargnés constituent au fur et à mesure le patrimoine. Le patrimoine ainsi constitué peut être commun aux époux s’ils sont soumis à un régime matrimonial communautaire, mais il peut être indivis s’ils sont mariés sous un régime séparatiste. Le fait qu’un compte épargne ait été ouvert au nom d’un seul des conjoints n’aura aucune importance sur la règle du partage à 50/50. La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre. Normalement, dans les régimes matrimoniaux séparatistes, le compte épargne reste la propriété personnelle de celui qui l’a ouvert. Si pendant le mariage, la gestion de ce compte ne pose aucune difficulté, le divorce fait souvent apparaître des désaccords en ce qui concerne la gestion de l’argent sur ce compte.

Les biens personnels, tels que ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation et succession, sont intouchables en cas de divorce. Les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis. Les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié. Les biens acquis pendant le mariage, tels que le mobilier, les comptes bancaires, la maison ou l'appartement, sont partagés entre les époux. Les biens communs du couple, tels que les biens immobiliers, sont partagés entre les époux. Les dettes éventuelles des époux sont prises en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.