Qu'est-ce qui rentre dans le droit de partage ?

Le partage de biens est soumis à un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière : c’est le droit de partage. Le droit de partage est une taxe à régler après le partage des biens communs (mobiliers et immobiliers). Le droit de partage est un élément incontournable, à prendre en considération lors d’un divorce. Cette charge financière a été allégée pour les couples en instance de divorce, permettant de simplifier le processus de partage des biens. Un taux de 1,1 % est appliqué à l’actif net à partager, c’est-à-dire sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes. La somme obtenue est ensuite versée au Trésor public. Bon à savoir : pour un patrimoine inférieur à 5 000 euros, aucun taux ne s’applique. Les frais de partage sont fixes et s’élèvent à 125 euros. L’article 746 du Code général des impôts prévoit que “les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés (…) sont assujettis à un droit d’enregistrement de 2,50 %.” Le taux de 1,1 % ne s’applique qu’au partage des biens en cas de divorce, suite à une rupture d’un pacte civil de solidarité ou bien à une séparation de corps.

Les époux reprendront leurs biens personnels. Chaque époux a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis. Les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié. Les biens communs du couple seront partagés par moitié. Le passif sera déduit du partage. Le patrimoine de départ, les biens personnels ainsi que les biens acquis pendant le mariage seront pris en compte dans le partage.

Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé. Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation. Les partages qui interviennent suite à une succession font également l’objet de cette taxe. Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage. Par conséquent, pour ne pas payer cette taxe, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage. Dans la grande majorité des cas, les couples, quel que soit leur régime matrimonial, achètent leur résidence principale ensemble. Mais cela peut aussi arriver dans un régime communautaire, lorsque le bien est reçu par héritage par exemple. Dans ce cas, aucun droit de partage n’est dû sur ce bien, à condition que le bien ait été financé avec des fonds propres.