Quelle est l'assiette du droit de partage ?

L'assiette du droit de partage est fixée sur l'actif brut, avec une déduction pour les legs particuliers. Les rapports sont inclus dans l'assiette de taxation si la libéralité rapportée n'a pas donné lieu à un acte authentique. Si un acte authentique a été établi, il convient d'imputer sur l'assiette la valeur des biens donnés au jour de la donation. La totalité du rapport est prise en compte si les sommes ou biens rapportés sont attribués à un autre copartageant.

Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé. Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation. Les partages qui interviennent suite à une succession font également l’objet de cette taxe. Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage. Par conséquent, pour ne pas payer cette taxe, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage. Cela est possible, par exemple, si le couple procède à un partage amiable et verbal, notamment pour les meubles. Concernant les biens immobiliers, le seul moyen d’y échapper est de vendre le bien avant la mise en place de la procédure de divorce ou la séparation de Pacs. Dans la grande majorité des cas, les couples, quel que soit leur régime matrimonial, achètent leur résidence principale ensemble. Bien sûr, il est plus fréquent, dans un régime de séparation de biens, que l’un des époux soit seul propriétaire d’un bien immobilier. Mais cela peut aussi arriver dans un régime communautaire, lorsque le bien est reçu par héritage par exemple. Dans ce cas, aucun droit de partage n’est dû sur ce bien, à condition que le bien ait été financé avec des fonds propres.

L'assiette du droit de partage est composée de biens communs ou indivis, mais peut varier en fonction des circonstances et des régimes matrimoniaux applicables. L'assiette peut inclure les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les biens personnels de chaque époux, sous certaines conditions. Les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux jouent un rôle important dans la détermination de l'assiette du droit de partage. La législation et la jurisprudence ont évolué au fil du temps, influençant la définition de l'assiette du droit de partage. Les clauses de "vente à la communauté" sont un exemple de disposition pouvant impacter l'assiette du droit de partage. La réforme du 13 juillet 1965 a apporté des modifications significatives à la définition et au calcul du droit de partage.