Est-ce qu'une femme divorcée peut percevoir une pension alimentaire ?
Un époux peut demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire, c’est-à-dire un montant d’ar En savoir plus
Où puis-je cacher mon argent en cas de divorce ?
Jeanne Valette
2025-09-13 10:18:24
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: 18
Vous avez vécu ensemble des années durant et vous avez mis de l’argent de côté, que deviennent ces économies quand on décide de divorcer ?
Le fait qu’un compte épargne ait été ouvert au nom d’un seul des conjoints n’aura aucune importance sur la règle du partage à 50/50.
La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre.
Pour cela, il vous faudra obligatoirement apporter la preuve du caractère personnel d’un compte épargne au moment de divorcer.
Normalement, dans les régimes matrimoniaux séparatistes, le compte épargne reste la propriété personnelle de celui qui l’a ouvert.
Si pendant le mariage, la gestion de ce compte ne pose aucune difficulté, le divorce fait souvent apparaître des désaccords en ce qui concerne la gestion de l’argent sur ce compte.
Astrid Le Goff
2025-09-13 04:36:13
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: 21
Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuivi pour fraude. L’époux doit avoir la volonté d’évincer son époux lors du partage de la communauté. Les actes commis afin de fruster son époux du partage du compte bancaire. Si l’époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché. Ainsi, l’époux fraudeur se voit dépouiller du compte caché. Pour que le compte caché soit intégré à la procédure de divorce par consentement mutuel, l’époux lésé doit effectuer un pourvoi en révision. Il n’existe aucune délai de prescription pour effectuer le pourvoi en révision. Ainsi, si l’époux découvre l’existence du compte bancaire 15 ans après le prononcé du divorce, il peut toujours saisir le juge pour obtenir la propriété du compte bancaires et les fruits produits par le compte pendant 15 ans.