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Comment est imposé le versement d'une pension alimentaire ?

Anaïs Humbert
Anaïs Humbert
2025-09-13 12:35:31
Nombre de réponses : 14
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Conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année. Ce traitement fiscal des pensions alimentaires est conforme aux règles d'imposition des revenus des personnes physiques et permet d'appréhender les facultés contributives du débiteur et du bénéficiaire de la pension. Les évolutions suggérées soulèvent par ailleurs de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. En premier lieu, elles créeraient une rupture d'égalité entre les parents supportant seuls la charge d'un enfant selon l'origine de leurs revenus : le parent non titulaire d'une pension qui supporte également seul la charge d'un enfant serait, à revenu équivalent, imposé, pour sa part, sur l'ensemble de ses revenus. En deuxième lieu, elles créeraient une rupture d'égalité entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de la majoration de quotient familial (QF) et de l'exonération de la pension reçue, et le parent débiteur, qui ne pourrait ni déduire la pension ni bénéficier de la majoration de QF. La situation de famille du débiteur ne serait, de ce fait, prise en compte d'aucune manière, ce qui serait manifestement contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. En dernier lieu, le cumul de la majoration de QF et de l'exonération de la pension alimentaire conférerait au parent créancier un cumul d'avantages injustifié, tandis que la charge que le débiteur supporte effectivement pour l'éducation et l'entretien de ses enfants mineurs ne serait prise en compte que partiellement, voire pas du tout, dans l'appréciation de ses facultés contributives.
Gabrielle Samson
Gabrielle Samson
2025-09-13 11:17:26
Nombre de réponses : 17
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Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue. Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard. Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement. Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d'une déduction de la pension versée. Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues". La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. De son côté, la personne qui vous verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

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Christophe Guerin
Christophe Guerin
2025-09-13 10:31:52
Nombre de réponses : 27
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Les sommes que vous percevez de vos parents sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue. De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions. Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction. Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus. Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
Aimé Vincent
Aimé Vincent
2025-09-13 09:31:22
Nombre de réponses : 23
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Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants. Vous pouvez la déduire de vos revenus, sous conditions, si la pension alimentaire subvient aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge. La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur.

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Guy Gillet
Guy Gillet
2025-09-13 08:01:04
Nombre de réponses : 22
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Le versement d'une pension alimentaire est imposé comme suit : Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Véronique Nguyen
Véronique Nguyen
2025-09-13 07:57:56
Nombre de réponses : 12
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Le créancier de la pension alimentaire doit déclarer celle-ci aux impôts. Le montant de la pension alimentaire à déclarer est à hauteur de ce que la personne qui la verse peut déduire. Ce montant est à déclarer si le débiteur de la pension la mentionne en déduction sur sa propre déclaration. Ainsi, si le débiteur ne la déduit pas de ses revenus, le créancier ne sera pas obligé de la déclarer. La déclaration doit être faite par celui qui perçoit la pension alimentaire. En effet, il n’y a de montant de la pension pré-rempli sur la déclaration des revenus.

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