Quelle est la loi applicable à un divorce international ?
Pierre Perrier
2025-09-14 02:19:43
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Le règlement européen n° 1259/2010 (Rome III) détermine le droit applicable en cas de divorce international.
Si les époux n’ont pas choisi la loi applicable d’un commun accord, leur divorce est régi par la loi de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle au moment de la saisine du tribunal.
Si vous n’avez plus de résidence commune, la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux s’applique, sauf si les deux partenaires ont cessé d’avoir leur résidence habituelle dans ce lieu ou si l’un des partenaires l’a fait depuis plus d’un an.
La loi applicable est alors celle de l’État dont les deux conjoints ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction.
S’ils n’ont pas de nationalité commune, c’est la loi de l’État du tribunal saisi qui s’applique.