Quels sont les inconvénients du divorce amiable ?

L'obligation de s'entendre : Lorsque le divorce est conflictuel, alors il sera difficile pour les époux de trouver un terrain d'entente, en particulier s'agissant des enfants. Ainsi, l'avantage de la liberté de choix peut vite se transformer en inconvénient si les époux ne s'entendent pas. La difficulté de revenir sur ses décisions : Lorsque la convention de divorce par consentement mutuel est enregistrée chez le notaire, il n'y a plus de possibilité de faire marche arrière. La modification de cette convention restera évidemment possible, mais par le biais de la rédaction d'un avenant par un accord commun. A défaut, la révision sera judiciaire. La révision judiciaire : Si les ex-époux ont la volonté de modifier la convention initialement rédigée mais qu'ils ne s'entendent pas dans la rédaction de l'avenant, alors le Juge aux Affaires Familiales pourra intervenir alors même qu'à l'origine les époux avaient choisi un divorce amiable. Le Juge ne pourra intervenir que sur la prestation compensatoire et les mesures relatives aux enfants (pension alimentaire, garde, résidence principale, droit de visite et d'hébergement). Le cas dans lequel un des époux est de nationalité étrangère : Dans ce cas particulier, si les époux veulent divorcer à l'amiable, il faudra d'abord vérifier que le pays d'origine de l'époux étranger accepte de reconnaitre les divorces sans juge. A défaut, il faudra envisager un « divorce accepté » et passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le divorce par consentement mutuel est placé sous le signe de la liberté. Cela signifie que tous les effets du divorce sont librement discutés entre les parties. Le montant de la pension alimentaire fixé dans la convention de divorce par consentement mutuel doit également prendre en compte le niveau de vie de l’autre parent. La prestation compensatoire a pour but de combler la disparité du niveau de vie liée à la séparation. Les conséquences financières d’un divorce amiable se mesurent donc à l’aune des effets que les parties souhaitent donner à leur mariage mais également à l’aune des coûts de la procédure en elle-même. La fixation du montant doit respecter certains principes comme les besoins des enfants c’est-à-dire les frais scolaires, extrascolaires, de santé ainsi que tous les frais quotidiens. Plusieurs éléments doivent être pris en compte afin de fixer cette prestation : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification et les situations professionnelles, l’ensemble des revenus de chaque époux, les conséquences des choix professionnels, le patrimoine, etc… Tous les aspects financiers du divorce doivent être abordés. Le montant de la pension alimentaire peut varier, et est, encore une fois, librement discuté en matière de divorce amiable. La prestation compensatoire est une somme d’argent que doit verser l’un des époux à l’autre.

Pendant le temps de cette procédure, rien n’est officiellement réglementé. Vous n’avez pas de jugement qui organise la situation des enfants pendant le temps de la procédure. Donc si un désaccord survient, vous ne disposez pas de moyens juridiques pour imposer quelque chose. Comme vous ne disposez pas de moyens juridiques pour imposer quelque chose, vous ne pourrez pas imposer le paiement de cette indemnité sauf si elle a été au préalable évoquée et acceptée par votre conjoint.e. Certaines personnes veulent divorcer vite, mais sans effectuer le partage des biens en même temps. C’est tout à fait possible, même dans un cadre complètement amiable, mais il est nécessaire dans ce cas d’établir une « convention d’indivision » chez un notaire, ce qui est générateur de frais supplémentaires. Le sentiment de rester « maître de sa vie » en choisissant le divorce par consentement mutuel n’a de sens que dans les « vraies » situations amiables, dans lesquelles chacun peut s’exprimer librement et faire état de ce qu’il souhaite… Cette procédure n’a donc d’amiable que le nom, car dans les faits, le conflit reste ouvert. Même dans un cadre « amiable », il faut aussi savoir dire « non, je ne suis pas d’accord ».