Quelle est la solidarité fiscale entre époux après une séparation ?

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Cette solidarité a une durée de 10 ans à compter de la séparation du couple. En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à une imposition commune. Vous êtes solidaires au niveau fiscal. En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune. Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune. Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale. Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre.

Une réforme unanimement saluée, tant par les parlementaires que par les associations, pour sa mise en œuvre déterminée, humaine et fidèle à l’esprit du législateur. Adoptée à l’unanimité, la réforme a modifié l’article 1691 bis du code général des Impôts et introduit, à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, une décharge gracieuse de responsabilité. Celle-ci permet désormais d’exonérer de mise en jeu de la solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations jusqu’ici exclues, comme les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit. Un an après l’adoption de la loi, les résultats sont significatifs : 484 demandes reçues, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 auparavant ; 88 % des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l’ancien régime. 96 M€ de dettes fiscales qui ne sont plus réclamées à l’ex-conjoint, pour un montant demandé de 98,4 M€, soit 97,55 % de satisfaction ; 1,5 M€ remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation. Cette réforme bénéficie en premier lieu à des femmes, dans leur immense majorité, souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce. Une réforme profondément transformatrice pour l’équité fiscale au sein des familles séparées.

Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des époux ou à l’un des partenaires de payer le montant total de l’impôt : elle n’a pas à répartir entre eux la dette fiscale. De plus, la solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune. Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants : l’impôt sur le revenu, lorsque le couple est soumis à imposition commune ; l’impôt sur la fortune immobilière ; la taxe d’habitation, lorsque le couple vit sous le même toit. Notez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une décharge de solidarité, pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt. Pour l’obtenir, il faut prouver : qu’il y a rupture de la vie commune ; que les obligations fiscales sont respectées depuis la rupture de la vie commune ; qu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière des ex-conjoints ou ex-partenaires. Pour les ex-conjoints ou ex-partenaire, la décharge de responsabilité solidaire peut également être accordée sous les mêmes conditions. En 2024, une réforme a créé une décharge gracieuse de responsabilité qui permet d’exonérer de solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations auparavant exclues, comme les violences conjugales, ou pour les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé, ni tiré profit.