Quels sont les avantages d'un divorce pour faute ?

Le principal intérêt du divorce pour faute réside dans la reconnaissance d’une responsabilité. Contrairement au divorce par consentement mutuel où les raison du divorce et donc les torts ne sont pas évoqués, le divorce pour faute établit un lien de cause à effet entre le comportement fautif d’un époux et la rupture du mariage. Cela peut représenter une forme de justice pour la partie lésée, qui souhaite voir reconnue officiellement la souffrance qu’elle a endurée. Ce type de divorce peut ainsi être perçu comme un acte réparateur. La décision de justice qui statue sur les torts peut avoir une portée symbolique très forte. Pour certaines personnes, surtout en cas de violences ou d’humiliations répétées, il est important que l’instance judiciaire reconnaisse et condamne moralement les agissements du conjoint fautif. Malgré la complexité de la procédure, le divorce pour faute peut avoir un intérêt psychologique fort. Pour certaines victimes, notamment dans des cas de violence conjugale ou de harcèlement moral, engager une telle procédure permet de se reconstruire. Faire reconnaître officiellement qu’elles n’ont pas été responsables de la rupture du mariage, qu’elles ont été victimes d’un comportement injuste, peut aider à tourner la page. Le divorce pour faute n’est pas un simple acte juridique : c’est aussi un acte moral, personnel et parfois politique. Il permet à une personne victime de manquements graves au contrat matrimonial de faire reconnaître son préjudice et de défendre ses intérêts. Son intérêt réside donc moins dans ses bénéfices matériels que dans la reconnaissance d’un tort et la possibilité, pour la personne lésée, de reprendre le contrôle de son histoire.

Un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Les constatations matérielles font foi jusqu’à preuve du contraire. Un époux peut également faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves. Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie, si un époux reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie. Les mains courantes et les plaintes peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve. Les témoignages et les attestations des proches ou de tiers peuvent également être utilisés pour prouver les fautes commises.

Des dommages et intérêts difficiles à obtenir Vous pouvez prétendre à obtenir des dommages et intérêts, mais cette demande n’est pas spécifique au divorce pour faute, il s’agit simplement d’engager la responsabilité civile délictuelle de votre conjoint. Il faudra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il existe aussi des dommages et intérêts spécifiques au divorce pour faute, mais les conditions d’octroi sont très difficiles à remplir. La difficulté c’est que le préjudice doit résulter directement de la dissolution du mariage. Vous ne pouvez alléguez que des préjudices directement liés à cette dissolution. Ne pas payer de prestation compensatoire Dernière conséquence le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire au bénéfice de l’époux contre qui le divorce est prononcé aux torts exclusifs (Article 270 du Code civil). L’intérêt principal du divorce pour faute est avant tout un intérêt moral, car il permet de faire constater par la justice que vous n’avez aucun tort dans votre séparation.