Quels sont les revenus pris en compte lors d'un divorce ?
La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024, un nouvel arrêt sur la prestation compensatoire, En savoir plus
Comment est calculé le quotient familial en cas de divorce ?
Emmanuel Ledoux
2025-09-18 10:48:54
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: 21
Lorsque les enfants de contribuables divorcés ou séparés sont à la charge égale de chacun des parents ils bénéficient d’une majoration égale à 1/4 de part pour chacun des 2 premiers enfants et 1/2 part à partir du troisième lorsque le contribuable n’assume par ailleurs la charge exclusive ou principale d’aucun enfant.
1/4 de part pour le premier enfant et 1/2 part à compter du deuxième lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’1 enfant.
1/2 part pour chacun des enfants lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins 2 enfants.
Suzanne Gillet
2025-09-18 10:47:14
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: 17
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2024, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2024. Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part. Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge, vous avez droit à une majoration de votre quotient familial. Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille sont disponibles dans les articles 194. La date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille est précisée à l'article 196 bis.
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Suzanne Dupont
2025-09-18 09:48:49
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: 23
Le quotient familial est un outil de mesure de vos ressources mensuelles.
Il tient compte à la fois de vos revenus professionnels et/ou de remplacement, des prestations familiales mensuelles perçues et de la composition de la famille.
Il est actualisé lorsqu'il y a un changement de situation familiale.
Son mode de calcul est le suivant : prendre le 1/12ème des ressources imposables de l'année, ajouter les prestations mensuelles, diviser ce total par le nombre de parts.
Calcul du nombre de parts : 1 ou 2 parents et 1 enfant = 2,5 parts, 1 ou 2 parents et 2 enfants = 3 parts, 1 ou 2 parents et 3 enfants = 4 parts, 1 ou 2 parents et 4 enfants = 4,5 parts.
Au-delà du 4ème enfant, ajouter 0,5 part par enfant, pour chaque enfant handicapé, ajouter 0,5 part supplémentaire.
Il s'agit des enfants à charge bénéficiaires de prestations familiales.
Vous pouvez facilement connaître votre quotient familial via la rubrique Mon compte.
Claude Bourdon
2025-09-18 08:43:07
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: 26
En cas de divorce par consentement mutuel ou contentieux, de séparation ou de rupture de Pacs en 2017, c’est la situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination du quotient familial. Si les enfants sont en résidence alternée, l’avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé. Selon l’article 194 du Code général des impôts, en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
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Henriette Maurice
2025-09-18 08:06:38
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: 12
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2024, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2024. Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part. Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge, vous avez droit à une majoration de votre quotient familial. Du fait de votre changement de situation matrimoniale vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.
Sophie Gimenez
2025-09-18 08:03:52
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: 22
En cas de divorce, le quotient familial est calculé comme suit :
Qf = 1/12 Ressources annuelles imposables année N-2 + Prestations familiales mensuelles divisé par 2 parts (parents ou allocataire isolé) + ½ part par enfant à charge + 1 part pour le 3ème enfant + ½ part supplémentaire par enfant handicapé.
Il s'agit du montant des revenus annuels imposables avant l'application des abattements fiscaux à savoir : toutes les ressources annuelles imposables de l'année civile de référence au moment du calcul du quotient familial (revenus d'activité professionnelle et assimilés), des deux parents seulement.
Le montant du quotient familial à appliquer en cas de garde alternée dépend du choix fait par les familles de partager ou non les allocations familiales.
En cas d’indisponibilité, vous trouverez les informations nécessaires à son calcul.
Le quotient familial est consultable sur Cafpro.