Quels sont les revenus pris en compte lors d'un divorce ?

Les revenus pris en compte dans son calcul Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, mais aussi leurs éventuels revenus fonciers (loyers) et mobiliers (assurance-vie…). Les prestations sociales (allocations chômage, RSA, allocation d’adulte handicapé, pensions de retraite, etc.) entrent également dans l’appréciation Tous les composants du patrimoine des époux sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Les seuls revenus perçus par ces derniers ne suffisent donc pas à qualifier leurs conditions de vie. La prestation compensatoire ayant vocation à rétablir un équilibre dans la disparité des conditions de vie engendrée par le divorce, le juge devra évaluer le « minima à vivre » c’est-à-dire les dépenses nécessaires pour se loger, se nourrir, se soigner, s’habiller, mais également pour payer ses charges. Le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux après la dissolution du régime matrimonial sera donc examiné par le juge pour fixer la prestation compensatoire, conformément à l’article 271 du Code civil.

Lors d'un divorce, les revenus pris en compte sont les seuls revenus personnels de l'année en cours, ainsi que les revenus des personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal si elles perçoivent des revenus imposables. Les revenus et charges de l'ex-conjoint ne doivent pas être inclus dans la déclaration de revenus. Les personnes divorcées ou séparées doivent déposer individuellement une déclaration en ligne ou sur papier, en fonction de leur situation, et fournir une estimation de leurs revenus personnels. Les documents relatifs aux années de vie commune resteront accessibles aux deux ex-conjoints. L'impôt dû et le taux de prélèvement à la source seront évalués pour chaque personne en fonction de sa situation personnelle. Il est important de signaler le divorce ou la séparation sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" dans les 60 jours suivant l'événement pour adapter le prélèvement à la source en cours d'année.

Les revenus pris en compte lors d'un divorce sont notamment les revenus des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, ainsi que leurs droits existants et prévisibles, notamment en matière de pensions de retraite. La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, ainsi que le patrimoine estimé ou prévisible des époux. Les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire peuvent varier, mais elles prennent généralement en compte les revenus des époux et leurs besoins. Les juges peuvent également prendre en compte les critères humains, tels que l’âge du créancier, la durée du mariage et le nombre d’enfants. Les époux peuvent également prévoir que le versement cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé, comme le remariage de l’époux créancier ou l’invalidité de l’époux débiteur. Les revenus pris en compte lors d'un divorce incluent également les revenus provenant du patrimoine, tels que les revenus des biens immobiliers ou des investissements. Enfin, les revenus futurs, tels que les pensions de retraite, sont également pris en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire.

La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024, un nouvel arrêt sur la prestation compensatoire, précisant les revenus à considérer pour évaluer la disparité prévue à l'article 270 du Code civil. La Cour de cassation a confirmé cette analyse, jugeant que les allocations versées par la CAF, notamment pour enfant handicapé ou soutien familial, ne peuvent être assimilées à des revenus personnels de l’époux bénéficiaire. Elle a ainsi cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar et ordonné une nouvelle évaluation de la situation de Mme [X], en excluant ces allocations du calcul. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à clarifier les critères d’attribution de la prestation compensatoire. Elle rappelle également que les ressources destinées au bien-être des enfants ne doivent pas influencer l'appréciation des disparités entre les époux, renforçant la protection des droits des bénéficiaires.