Comment se calcule l'indemnité compensatoire en cas de divorce ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des conjoints pour dédommager l’autre de la baisse de son niveau de vie en cas de divorce. C’est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire que l’une des parties doit verser. Le montant forfaitaire à payer peut varier en fonction de différents facteurs tels que la durée du mariage et la disparité des revenus entre les parties concernées. Le juge pourra également s’intéresser à l’âge et à l’état de santé de chacun, à leurs qualifications et à leur situation professionnelle. Il n’existe pas de « formule universelle » pour le calcul de la prestation compensatoire. Chaque avocat dispose de la liberté d’argumenter au cas par cas, en fonction des éléments propres au dossier et de son expertise professionnelle. La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Méthode proposée par Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, Magistrat délégué à la formation et Axel DEPONDT, Notaire. Il est donc impératif de consulter un avocat qui étudiera votre cas propre avant de déterminer quelle sera la méthode qui vous sera appliquée.

Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Prenons un exemple. Les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€. Ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€. Si l’on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans. On va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€. Il sera bien souvent versé sous forme de mensualités. La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux. Son montant ainsi que les modalités de versement sont détaillés dans la convention de divorce. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce peut donc demander une prestation compensatoire. La demande doit absolument être formulée durant la procédure, sans quoi elle ne pourra plus être prise en compte.