Quelle est la procédure de partage des biens après un divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier commun, le partage doit être effectué par un notaire. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés dès l'introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Après le prononcé du divorce, si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par assignation. Le juge doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens et peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations. Dans le délai d'1 an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.

Le partage des biens après un divorce peut être modifié dans certains cas. Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun. L’oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien. Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce. Le partage peut être fait d’un commun accord entre les ex-époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation . Cette procedure nécessite l’aide d’un avocat. Il est également possible de revenir sur le partage des biens si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens dans le partage. Pour évaluer s’il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l’époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée. L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée «action en complément de part». Cette «action en complément de part» doit être faite, avec l’aide d’un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation . Elle doit être faite dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.