Est-il possible de liquider le régime matrimonial sans notaire ?

Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit comme un notaire peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier, le partage doit être effectué par un notaire. Pendant la procédure de divorce, le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire et le Jaf peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations. Le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement.