Comment est partagé un bien immobilier lors d'un divorce ?

Les époux sont obligés dès l'introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Si les époux possèdent un bien immobilier commun, le partage doit être effectué par un notaire. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Dans le délai d'1 an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif.

Dans le régime de la communauté légale, tous les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux. Par conséquent, lorsque la communauté comporte un bien immobilier et qu’un divorce intervient, il est partagé entre les époux de manière égale. Ces derniers peuvent décider : de le vendre et de se répartir le produit de la vente ; de le conserver pour l’un des époux, celui-ci devant alors verser à l’autre une soulte ou lui permettre de compenser avec d’autres biens ; de le conserver en indivision, généralement pour louer son bien immobilier à un tiers. Lorsqu’un mariage soumis au régime de la séparation des biens est rompu, chaque époux reprend les biens immobiliers personnels qui lui appartiennent. Si un bien a été acquis pendant le mariage, son propriétaire est l’époux désigné dans l’acte de vente. Néanmoins, l'autre époux peut faire valoir sa créance, s’il en a financé une partie. Les ex-époux peuvent ensuite décider de vendre le bien, de le conserver en indivision, ou encore de le réserver à l’un d’eux, en échange d’une soulte. Dans le régime de la communauté universelle, le partage des biens immobiliers se fait donc à parts égales entre les époux. Il en est de même si le bien est acquis par un seul des deux époux, pendant la procédure de divorce.

Lorsqu’un divorce se profile, l’une des premières questions que vous pouvez vous poser est : comment allons-nous partager nos biens ? Le partage des biens ne se calcule pas de la même manière selon que vous êtes mariés sous le régime de la communauté, de la séparation de biens, ou encore de la participation aux acquêts. Pour commencer, il est indispensable de connaître votre régime matrimonial, Ensuite, il faut faire l’inventaire de vos biens, ainsi que de vos dettes éventuelles, Et enfin, procéder à l’évaluation des créances entre époux, s’il y en a. Pour les couples sans contrat, le divorce entraîne un partage égalitaire des biens acquis pendant l'union. Il y a néanmoins des situations où les règles de base peuvent varier. Ainsi, si l’un des époux a contribué au financement d’un bien commun, il devra peut-être être indemnisé lors du divorce. Cela peut être le cas notamment lorsque l’un des époux a financé une partie de l’achat d’un appartement à crédit. La détermination de ces règles doit être adaptée à chaque cas particulier et nécessite une analyse approfondie de la situation des époux.