Quelle assurance rembourse les frais d'avocat ?

L’assurance de protection juridique est un contrat par lequel une assurance va prendre en charge les frais d’avocat de son assuré en cas de procédure judiciaire. La protection juridique permet à un assuré de défendre ses intérêts en justice, en défense ou en demande. L’assurance de protection juridique peut être incluse dans un contrat d’assurance multirisque ou dans un contrat spécifique. En principe, la protection juridique prend en charge les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure. Le montant des honoraires peut être aligné à la somme prise en charge par votre assurance. Conformément à l’article L. 127-3 code des assurances, l’assuré dispose du libre choix de l’avocat. L’assureur prévoit un plafond de remboursement des honoraires de l’avocat. Attention, les consultations et actes de procédure réalisés, avant la déclaration de sinistre à l’assureur, ne sont pas pris en charge par ce dernier. La garantie défense pénale et accident qui intervient afin de demander réparation du préjudice subi par son assuré. La protection juridique particulière qui s’applique à des domaines définis dans le contrat d’assurance.

La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d'obtenir des services en cas de litige avec un tiers. Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants : Frais d'avocat Frais de commissaire de justice Frais et honoraires d’experts Frais de procédure Vous avez le droit de prendre un avocat pour la procédure lorsque vous ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est défendue par un avocat. Vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même si c'est l'assureur qui doit le payer. La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure.