Comment obtenir l'aide judiciaire pour un divorce ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut être français, ou ressortissant européen, ou étranger qui réside habituellement en France. L’aide sera accordée par époux et cela pour tous les types de divorce. Dans le cadre d’un divorce, même par consentement mutuel, sachant que la procédure va opposer les deux époux, seules les ressources du demandeur seront prises en compte pour l’octroi de l’aide juridique. Pour faire la demande, il faut se rendre en mairie ou au Tribunal de Grande Instance pour récupérer un formulaire à remplir. Lorsque vous aurez rempli le formulaire, il faudra le déposer au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du demandeur. Il faudra aussi fournir les documents suivants : sa pièce d’identité ; son attestation de versement RSA, ASPA, ATA ou d’allocation du fonds national de solidarité (s’il perçoit ces aides) ; son dernier avis d’imposition. Avant de déposer le dossier de demande d’aide juridique, il faut s’assurer que toutes les pièces justificatives demandées sont bien fournies. Un dossier incomplet sera automatiquement refusé. Pour le dépôt, il est possible de se rendre au guichet du bureau d’aide juridique compétent, ou de procéder à un envoi par courrier. Pour faciliter les envois et accélérer les procédures, il est possible d’envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) plutôt qu’un courrier recommandé au format papier. Plus économique, plus rapide et plus simple à utiliser qu’un courrier recommandé classique, la LRE peut être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un recommandé avec accusé de réception et permet de réduire considérablement ses coûts d’envoi. De plus, des économies sur les frais d’impression seront également à prendre en compte puisque vous n’avez plus à imprimer votre courrier ni à vous déplacer.