Quelles sont les conséquences d'une séparation sans jugement sur les impôts ?
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une dé En savoir plus
Comment déclarer les impots après une séparation ?
Lucie Delattre
2025-10-12 20:02:34
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: 16
Chacun sa déclaration
Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ;
vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ;
l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ;
vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu.
Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration doit être réalisée par internet.
Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
En ligne :
Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal.
Cette procédure est simple et sécurisée.
En venant déclarer votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS.
Sur papier :
L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).
Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées.
Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal.
N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse.
Louise Coulon
2025-10-03 14:03:33
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: 22
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ?
Vous devez le signaler aux services fiscaux.
Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus.
Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
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Roland Lecomte
2025-09-23 09:37:55
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: 20
En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle.
Inversment, en cas de mariage ou de Pacs, le principe est la déclaration commune.
Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs), la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière.
Cette déclaration doit porter sur l’intégralité de ses revenus et de ses charges.
Par exemple, si vous vous êtes séparé en 2023, vous devrez déposer individuellement une déclaration en 2024 avec vos seuls revenus et charges pour l’intégralité de l’année.
Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment.
Toutefois, il existe un autre cas de figure : quid des impôts établis au nom du couple si la séparation vient tout juste d’avoir lieu ?
Comment faire si un des deux ex-conjoints ne peut plus assumer seul le paiement des impôts communs ?
En théorie, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu.
Cependant, il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ».
Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt.
Cette demande doit être formulée auprès du service des impôts.
Adélaïde Bigot
2025-09-23 08:00:43
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: 19
A l’heure d’établir la déclaration d’impôt sur les revenus perçus au titre de l’année 2021, le Cabinet CCL, spécialisé en Droit de la Famille, est régulièrement interrogé par l’un des époux, en cours de séparation, afin de savoir s’il doit établir une déclaration commune ou séparée. Le Code Général des Impôts dispose en son article 6 que « 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ». Dans ces trois hypothèses, une déclaration d’impôt sur le revenu séparée et donc individuelle devra être réalisée au titre des revenus perçus l’année de cette séparation. Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en divorce à PARIS 7, tient à souligner que, par application de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, les époux demeurent toutefois solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu afférent à leur imposition commune. Une décharge de responsabilité solidaire peut être sollicitée, sous réserve de répondre à des conditions précises définies par le Code Général des Impôts. Vous devez informer les impôts de votre changement de situation dans un délai de 60 jours suivants la séparation.
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Aimée Bernier
2025-09-23 06:29:45
Nombre de réponses
: 14
Lorsqu’un couple se sépare, chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément dès l’année suivant la séparation. L’imposition commune prend fin dès que le divorce ou la séparation est officialisé. À partir de ce moment, chaque personne redevient un foyer fiscal indépendant. En cas de divorce ou de séparation, chaque ex-époux doit en informer l'administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter du divorce ou de la dissolution du PACS. La démarche est réalisée à partir du site internet des impôts, au niveau de la rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Au terme d'un mariage ou d'un PACS, tout conjoint doit déclarer individuellement tous les revenus qu'il a perçus l'année de la séparation. De même que toutes ses charges. Cela veut dire que si par exemple deux personnes se sont séparées en 2024, elles devront déclarer chacune, dès avril 2025, tous les revenus et charges personnels, de l'année écoulée. Les personnes divorcées doivent déclarer séparément leurs revenus à partir de l'année de la séparation ou du divorce. Chacun doit déclarer les revenus qu'il a personnellement perçus l'année de la séparation. Donc, chacun déclare ses revenus et ils doivent partager les revenus communs selon les règles du régime matrimonial ou l'accord passé entre eux. Si vous avez des enfants en garde alternée, vous pouvez partager la part fiscale de l'enfant, ce qui permet de réduire votre impôt. Pour cela, vous devez nécessairement cocher la case « garde alternée » dans votre déclaration. Si vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint(e) ou pour vos enfants, elle est déductible sous certaines conditions. Si vous recevez une pension alimentaire, elle doit être de même être déclarée.
Martine Fontaine
2025-09-23 06:06:53
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: 15
Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Si vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne. Il suffit alors de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année 2024 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?”. Vous obtiendrez chacun l’évaluation de votre impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle. L'un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint). L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible à partir de la fin du mois d'avril sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce ou de la séparation et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté. Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préremplie que vous avez reçue. Chacun recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.