Quelles sont les conséquences si je suis le premier à demander le divorce ?
Si vous demandez le divorce, cela peut avoir des conséquences sur vos biens, votre pension et vos en En savoir plus
Qu'est-ce qu'une demande de décharge de solidarité fiscale ?
Susanne Morin
2025-10-06 19:42:13
Nombre de réponses
: 17
Une décharge gracieuse de responsabilité permet désormais d’exonérer de mise en jeu de la solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations jusqu’ici exclues, comme les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit.
La DGFiP a déployé les moyens nécessaires pour garantir l’effectivité du nouveau droit en diffusant une note de service interne dès juillet 2024, en mettant à jour les supports d’information en ligne et en instruisant prioritairement les demandes d’exonération présentées à ce titre.
Un an après l’adoption de la loi, les résultats sont significatifs : 484 demandes reçues, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 auparavant ; 88 % des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l’ancien régime (39 % en 2023) ; 96 M€ de dettes fiscales qui ne sont plus réclamées à l’ex-conjoint, pour un montant demandé de 98,4 M€, soit 97,55 % de satisfaction ; 1,5 M€ remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.
Cette réforme bénéficie en premier lieu à des femmes, dans leur immense majorité (87 % des demandes), souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce.
La réforme du 31 mai 2024 constitue une avancée majeure pour l’équité fiscale au sein des familles séparées.
La direction générale des Finances publiques a démontré sa capacité à appliquer cette nouvelle législation avec détermination et loyauté.
Ces résultats démontrent qu’un droit plus juste et plus humain est possible, lorsque l’État, le Parlement et la société civile œuvrent ensemble dans le même sens.
484 demandes ont été reçues contre 250-300 auparavant.
88 % des décisions ont conduit à une décharge.
Emmanuelle Bonnet
2025-09-23 17:06:46
Nombre de réponses
: 24
Une demande de décharge de solidarité fiscale est une procédure qui permet à un ex-époux de demander à être exempté de la responsabilité solidaire du paiement de l’impôt commun.
L’ex époux qui souhaite demander une décharge de solidarité fiscale peut le faire sous certaines conditions.
L’ex époux demandeur doit cumulativement connaître :Une rupture de la vie communeUne disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demandeUn comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.
La demande de décharge de solidarité fiscale doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre.
La demande doit être précise.
Elle doit être et accompagnée de tous les justificatifs prouvant la séparation avec son ex époux ainsi que sa situation financière et patrimoniale.
Elle est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées.
Lire aussi
Alain Da Costa
2025-09-23 16:32:20
Nombre de réponses
: 26
Une demande de décharge de solidarité fiscale est une procédure spécifique pour les personnes divorcées ou séparées.
La demande est à adresser au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées.
Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être réunies :
une rupture effective des époux,
le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu depuis la fin de la période d’imposition commune,
l’absence de manœuvres frauduleuses menées conjointement par les deux époux dans le but d’éluder l’impôt afférent à l’imposition commune,
l’existence d’une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale du couple et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur appréciée sur une période n’excédant pas trois années.
Cette dernière condition peut être la plus difficile à remplir et à démontrer.
C’est pourquoi la loi de justice patrimoniale au sein de la famille a entendu remédier à cette difficulté en ouvrant la possibilité à l’Administration fiscale d’accorder une remise gracieuse à l’ex-époux malheureux.
Juliette Peltier
2025-09-23 14:37:18
Nombre de réponses
: 19
Lorsque le fisc réclame une dette commune à un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs, celui-ci peut demander à ne plus être tenu de payer la part de l’autre. C’est ce qu’on appelle une demande de décharge de solidarité fiscale. Le conjoint qui sollicite cette décharge doit en l’occurrence être de bonne foi, ce qui signifie, en droit fiscal : ne pas avoir volontairement cherché à frauder, avoir rempli ses obligations fiscales avec honnêteté et ne pas avoir organisé l’insolvabilité. Il doit y avoir en outre un déséquilibre marqué entre sa situation financière et la dette à recouvrer. La loi du 31 mai 2024 a introduit la possibilité pour un ancien conjoint ou ex-partenaire de Pacs de demander une décharge gracieuse de solidarité fiscale. La décharge de responsabilité est de droit mais est cependant soumise à des conditions restrictives tenant notamment à la disproportion entre la situation financiale et la dette fiscale et le comportement fiscal depuis la rupture. La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille institue donc parallèlement un dispositif de décharge gracieuse de la responsabilité solidaire entre conjoints. Il figure à l’article L 247 du Livre des procédures fiscales. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle par laquelle l’administration peut annuler tout ou partie d’une dette fiscale.