Comment gérer la séparation d'un couple non marié avec un enfant ?
En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver u En savoir plus
Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire si on n'est pas marié ?
Louise Le Goff
2025-10-17 01:20:18
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Séparation de parents non mariés
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.
Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05.
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.
André Pruvost
2025-10-10 18:26:47
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Lorsqu’un couple non marié se sépare, il n’y a pas lieu à une pension alimentaire de l’un au profit de l’autre. Cependant, lorsque le couple a des enfants en cas de séparation les parents doivent toujours contribuer à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci. Cette contribution est obligatoire. Les parents peuvent désigner eux-mêmes le montant de la pension dans une convention. S’ils ne sont pas d’accord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant. Le montant de la pension alimentaire va dépendre de : Des revenus de chaque parent, Des besoins des enfants, De la résidence des enfants, Du mode de garde des enfants.
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Guy Costa
2025-10-04 05:47:46
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: 14
Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants.
Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :
Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde.
Le parent peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents.
Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire.
Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal, mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent.
La pension est due pour un enfant majeur tant que celui-ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins.
Françoise Becker
2025-09-24 12:07:13
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Il ne faut pas confondre la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants de celle qui peut être versée au titre du devoir de secours envers le conjoint. La pension alimentaire au titre de l’entretien de l’éducation des enfants Les obligations des parents envers leur(s) enfant(s) sont identiques que les parents soient divorcés, en cours de procédure de divorce, qu’ils aient vécu en concubinage ou aient été pacsés. La situation des anciens concubins ou partenaires pacsés est totalement différente puisqu’il n’existe aucun devoir de secours entre anciens concubins ou anciens partenaires pacsés. Aussi, il n’est jamais question de pension alimentaire dans ces deux dernières situations. Pour en savoir plus sur les procédures de divorce Si un parent a les mêmes obligations à l’égard de ses enfants quel que soit le contexte familial, mariage, concubinage, pacs, en revanche, seul le mariage crée une obligation de secours entre époux alors qu’une telle obligation n’existe pas lorsque le couple n’était pas lié par le mariage.
Michel Lemaire
2025-09-24 10:25:48
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: 13
Sachez que pour percevoir une pension alimentaire de la part de l’autre parent, vous n’êtes aucunement obligé d’avoir été marié ou pacsé. D’après le site de l’administration française, service-public.fr, cette pension est une obligation légale qui vous est due, dès qu’un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l’adoption, entre les parents et l’enfant. Cette aide financière, doit être versée jusqu’à ce qu’il devienne autonome financièrement, même après sa majorité. Son montant est fixé en fonction des ressources des deux parents, du mode de garde et des besoins de l’enfant. Non-paiement de la pension prend la forme d’un versement mensuel, mais peut être revalorisée ou révisée en fonction de la décision d’un juge aux affaires familiales ou de l’évolution des besoins de l’enfant.