Comment puis-je dissimuler mon patrimoine lors d'un divorce ?

Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine. Ils peuvent, lors de la célébration du mariage, passer au préalable devant un notaire pour rédiger un contrat de mariage. Ils peuvent alors opter pour le régime de séparation de biens qui va permettre à chacun des époux de conserver la propriété des biens qu’il aura acquis seul avec des fonds propres, avant ou pendant le mariage. La séparation de biens judiciaires permet de pallier l’urgence de la situation mais elle suppose deux conditions cumulatives. L’époux qui se sent lésé peut lancer cette procédure seul, elle va lui permettre de faire modifier le régime de communauté des époux en passant d’un régime de communauté de biens à un régime de séparation de biens sans l’accord de l’autre époux. La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément même si certains devoirs et obligations découlant du mariage subsistent. De plus, cette procédure va entrainer une séparation des biens entre les époux et permettre le partage du patrimoine même si le divorce n’est pas prononcé. La substitution de pouvoirs permet d’interdire à l’un des époux de gérer les biens communs lorsque celui-ci se trouve hors d’état de manifester sa volonté.

Il peut néanmoins arriver, notamment parce qu’à l’occasion d’une séparation les couples ne s’entendent plus, qu’un des conjoints cherche à cacher des biens afin de se les attribuer. Cela peut concerner des sommes d’argent ou des bien mobiliers. En effet, les intérêts des époux divergent souvent au moment du divorce. Lors d’un divorce, les biens de la communauté doivent être répartis entre les époux, en fonction du contrat de mariage notamment. La composition du patrimoine du couple est arrêtée à la date des effets du divorce, sa valeur ne sera déterminée qu’au moment du partage. Il est possible également de demander aux services des impôts une copie des déclarations de revenus de votre couple. Il est simple de recenser les biens immobiliers, il est plus compliqué de répertorier les actifs bancaires et les biens mobiliers. Il est indispensable dans un premier temps de faire un audit des comptes bancaires. Il est possible aussi d’imposer une double signature sur l’émission d’un chèque provenant d’un compte joint, afin de permettre d’éviter d’engager la responsabilité et surtout d’éviter que l’autre ne vide le compte. Il faut également bien penser à révoquer les pouvoirs et procurations que l’on a pu consentir à l’égard du conjoint sur les comptes bancaires, propres ou communs. Il faut réunir auprès de la banque tous les portefeuilles d’actions et d’obligations, les comptes d’épargne, les plans épargnes. L’avocat doit en faire la demande au juge, afin qu’il émette une ordonnance imposant la mise en place d’une expertise.

Un époux peut tenter de dissimuler ses revenus pour modifier le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. L’un des époux peut avoir l’idée de mentir sur ses revenus, soit pour obtenir une prestation ou pension, soit pour y échapper ou la diminuer. Si l’une des parties fournit une déclaration mensongère, cette manœuvre constitue un délit d’escroquerie au jugement. Lorsqu'un conjoint ment sur ses revenus au cours d'un divorce judiciaire, il peut être poursuivi pour le délit d'escroquerie au jugement, par le ministère public ou par l'autre conjoint. Le conjoint qui pâtit de cette tromperie bénéficie également d'un recours civil pour demander la révision du jugement. Lors de la procédure de divorce monsieur a dissimulé des revenus fonciers communs dont je lui ai confié la gestion. Il faut alors se rendre au centre des impôts et demander à consulter ses revenus. Il suffira ensuite de signer une demande de consultation de la liste des contribuables à l’impôt sur le revenu pour consulter la déclaration de votre ex-conjoint. Le conjoint doit apporter la preuve de ses allégations.