Comment est fixée la pension alimentaire en cas de divorce à l'amiable ?
La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent versée tous les mois. Ell En savoir plus
Comment est fixée la pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel ?
Thibault Legrand
2025-10-06 14:18:49
Nombre de réponses
: 18
Le divorce par consentement mutuel est possible sans recours devant le juge sauf lorsque l'enfant demande à être auditionné par le juge. Dans ce cas, les conjoints s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce dans une convention contresignée par avocats. Vous pouvez demander à la Caf ou à la MSA la délivrance d'un titre exécutoire qui a les mêmes effets qu’un jugement : il rend exécutoire le montant de la pension alimentaire fixé par la convention. Cette convention permet de fixer le montant de la pension alimentaire. Vous pouvez décider ensemble des conséquences liées aux enfants dans une convention parentale. Depuis le 1er Janvier 2021, une audience d’orientation et de mesures provisoires permet aux époux, obligatoirement représentés par leur avocat, de demander au juge de fixer un ensemble de mesures (dont la fixation d‘une pension alimentaire) en attendant l’instruction de la demande en divorce. La Caf collecte la pension auprès d’un parent et la reverse à l’autre parent.
Isabelle Joseph
2025-09-26 02:55:05
Nombre de réponses
: 19
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire).
Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...).
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente.
Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.
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Marcelle Perez
2025-09-26 02:03:22
Nombre de réponses
: 21
S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire doit être prévu dans la convention de divorce.
La pension alimentaire est seulement destinée aux enfants, en aucun cas le conjoint peut en bénéficier.
Le versement de la pension alimentaire La pension alimentaire est versée tous les mois au conjoint à compter du jugement du divorce.
Si les époux ont procédé à un divorce par consentement mutuel, ils pourront décider eux-mêmes du premier versement de la pension.
La pension ne prend pas obligatoirement fin à la majorité de l’enfant.
Si l’enfant fait des études, il ne sera pas financièrement indépendant à sa majorité.
La pension alimentaire peut prendre la forme d’une prise en charge de frais, versements à l’enfant, abandon de bien en usufruit…
Michel Lebreton
2025-09-26 01:06:07
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: 19
La convention de divorce par consentement mutuel peut préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges du parent débiteur de la pension, ainsi que des modalités de résidence de l’enfant. Cette convention doit fixer la périodicité de revalorisation de la pension et l’indice de référence. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe. La convention de divorce par consentement mutuel a les mêmes effets qu'un jugement. Le jugement de divorce ou la convention parentale doivent fixer la périodicité de revalorisation de la pension et l’indice de référence. Cette contribution peut être versée à l'autre parent sous forme d'une pension alimentaire. La pension alimentaire peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur. La convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée devant le notaire qui contrôle la validité formelle de la convention.
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