Qu'est-ce qu'un divorce pour faute ?

Un divorce pour faute est une procédure de divorce qui permet à un époux de demander le divorce en raison de fautes commises par l'autre époux. Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux doit présenter une requête au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat. L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux. Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie, si un époux reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie. Les mains courantes et les plaintes peuvent également être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce pour éclairer le juge sur les fautes commises. Les époux peuvent faire établir des attestations par leurs proches ou par des tiers pour prouver les fautes commises. Les témoignages des membres de la famille sont admis, sauf ceux des descendants.