Comment puis-je faire une demande de RSA après une séparation ?
En cours de séparation ou déjà séparé ? En répondant à quelques questions, je peux bénéficier d'un a En savoir plus
Que puis-je faire si mon ex ne paie plus rien ?
Adèle Bazin
2025-10-16 14:53:37
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Si vous avez acheté le bien avant mariage, si vous êtes sous le régime de la séparation de bien ou si vous n’étiez pas mariés au moment de l’achat ni après, l’article 815-6 du Code Civil prévoit que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Avec l’aide de votre avocat, vous pourrez donc demander que celui qui refuse de rembourser pas sa part de crédit soit condamné à vous verser sa part du crédit, à charge pour vous de rembourser les traites mensuelles à la banque. Il existe une solution pour éviter d’accumuler les impayés et de voir le bien faire l’objet d’une saisie immobilière par la Banque. Le président du tribunal de grande instance peut autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents. Les choses sont ensuite rentrées dans l’ordre car finalement une vente amiable a été décidée. Vous ne pouvez pas rester sans rien faire au risque d’accumuler les impayés et de voir le bien faire l’objet d’une saisie immobilière par la Banque. Cette action lui a permis de contraindre Madame à le payer tous les mois à charge pour lui de rembourser la banque.
Isabelle Hamon
2025-10-08 14:04:35
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Si votre ex-conjoint ne paie plus, vous pouvez engager des poursuites judiciaires pour obtenir le paiement de la soulte convenue. Il est important de consulter un avocat pour déterminer les meilleures options disponibles dans votre situation spécifique. Vous devriez également examiner votre accord de divorce et vérifier si des dispositions spécifiques concernant le défaut de paiement ont été incluses. Si votre avocat ne répond pas à vos préoccupations, il peut être utile de solliciter une deuxième opinion ou de considérer un changement d'avocat. Il est crucial de communiquer clairement avec votre avocat et de lui exprimer vos inquiétudes concernant la situation. Si vous vous sentez dépassé, envisagez de demander l'aide d'un médiateur pour faciliter les discussions avec votre ex-conjoint. Si le problème persiste, vous pouvez saisir la justice pour obtenir une ordonnance de paiement. La priorité doit être de trouver une solution équitable et de faire respecter vos droits conformément aux accords et à la loi. Il est essentiel de rester informé et de rechercher des conseils juridiques pour naviguer dans cette situation difficile.
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Pénélope Ollivier
2025-09-28 12:41:37
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Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes.
Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement.
En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.