Comment sortir de l’endettement en tant que couple marié ?
Pour sortir de l’endettement en tant que couple marié, il est important de comprendre que chacun est En savoir plus
Puis-je être tenu responsable des dettes de mon ex-mari ?
Guy Gimenez
2025-10-27 02:29:22
Nombre de réponses
: 20
Même si vous ne formez plus un couple, les dettes contractées ensemble demeurent.
En règle générale, les deux conjoints sont conjointement et solidairement responsables de leur remboursement.
Cela signifie que si l’un des deux cesse de payer, l’autre peut être tenu de rembourser la totalité du solde.
Si vous avez contracté une dette ensemble, vous demeurez entièrement responsable même après la faillite ou la proposition de votre ex-conjoint.
La responsabilité solidaire implique que le créancier peut se retourner contre vous pour la totalité du solde, peu importe qui a utilisé les fonds.
En revanche, si les dettes sont strictement personnelles à votre ex-conjoint, vous n’êtes pas responsable.
Toutefois, un jugement entre conjoints ne vous libère pas de vos obligations envers le créancier.
Ainsi, si l’un dépose une faillite ou une proposition de consommateur, l’autre peut être tenu de rembourser les dettes résiduelles, même s’il y a eu entente ou jugement entre vous.
Dans un dossier conjoint, si un des deux ne paie pas, l’autre doit prendre la relève.
Amélie Guillaume
2025-10-17 03:11:07
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: 18
Tant que le divorce n’est pas prononcé et que le délai d’appel n’a pas expiré, les époux sont tenus de la solidarité des dettes. Néanmoins, l’époux n’est pas tenu des dettes de son conjoint lorsqu’elles sont manifestement excessives. Le caractère excessive de la dette s’apprécie à la lumière du train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne foi du tiers contractant. Elle est également exclue pour les achats à tempérament et les emprunts conclus sans le consentement de l’autre époux, à moins qu’ils ne s’agissent de petites sommes et dans le cadre de la vie courante.
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Margot Paris
2025-10-09 07:07:24
Nombre de réponses
: 19
Lors d’une procédure de divorce, un des deux époux peut être tenu de régler les dettes du couple ou de son ex-époux. Le sort des dettes s’apprécie sous deux angles différents : dans le cadre du rapport entre les ex-époux et dans celui des ex-époux avec les créanciers. La dette ménagère, c’est-à-dire la dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Chacun des époux y contribue au prorata de ses revenus sauf celles qui sont manifestement excessives. La dette contractée par les deux époux, chacun doit payer sa quote-part, donc chacun pour moitié en communauté. La dette contractée par un seul époux, en régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable, en régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié. Les dettes dans le cadre du rapport entre les ex-époux et leurs créanciers, il s’agit du droit des créanciers contre les époux. Quelque soit le partage entre les époux, le créancier dispose d’un droit qui lui est propre, à charge pour l’époux qui est éventuellement poursuivi par le créancier de se retourner contre l’autre époux quand cela est possible. La dette ménagère, les deux époux seront solidairement tenus à l’égard des créanciers sauf lorsque la dette ménagère est manifestement excessive. La dette contractée par les deux époux, les époux restent tous les deux tenus envers le créancier, il reste toutefois la possibilité au créancier de désolidariser un des époux du prêt. La dette contractée par un seul époux, en régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable, en régime de communauté, le créancier peut agir contre son débiteur pour la totalité de la dette et contre le conjoint de son débiteur pour la moitié.
Suzanne Le Goff
2025-09-29 02:57:47
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: 18
Lors de la procédure de divorce, il y a liquidation du régime matrimonial. Le notaire détermine les biens et créances appartenant à chaque époux afin de définer le partage du patrimoine familial. Les dettes ménagères contractées ensemble pendant le mariage sont communes et partagées à parts égales entre les époux s’ils divorcent. Les dettes contractées par un seul époux avant le mariage ou sous le régime de séparation de biens ne sont pas sujettes à solidarité. L'article 220 du Code civil fixe des exceptions à la solidarité entre époux qui ne s’applique pas pour les dettes excessives et les achats à tempérament. Un divorce n’annule pas les dettes communes en cours et seule la mention du divorce sur l’acte d’état civil des époux met fin à la solidarité du couple. Toutefois, les dettes pour l’éducation des enfants restent communes même après le divorce. Les dettes excessives et les achats à tempérament effectués sans l'accord de l'autre conjoint ne sont pas prises en charge par le conjoint non signataire. Les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l’ex conjoint s'il n'est pas à l'origine d'une dette personnelle.