Peut-on protéger ses biens en cas de divorce ?
Avant le mariage et afin de protéger leur patrimoine respectif, c’est-à-dire les biens acquis avant En savoir plus
Quelle est la meilleure façon de conserver la maison en cas de divorce ?
Philippine Nguyen
2025-10-14 00:34:51
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: 24
Si l’un des époux souhaite garder le domicile conjugal, cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Pour cela, le notaire doit établir un acte liquidatif de communauté. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères : motif du divorce, revenus de chacun, garde des enfants. La vente du logement commun peut être exigée afin de répartir le fruit de la transaction entre les ex-époux. Un couple divorcé peut aussi conserver l’habitation commune en créant une société civile immobilière. En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal. Lors d’un divorce amiable, si le couple divorcé veut garder le domicile conjugal, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire.
William Costa
2025-10-07 12:52:50
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: 24
Saviez-vous qu’il est possible de conserver son logement ensemble, malgré la séparation ? Cette option appelée convention d’indivision peut vous faciliter la tâche, lorsque le moment de vendre le domicile conjugal n’est pas propice ou pour une multitude d’autres raisons de nature affective ou patrimoniale. Grâce à la convention d'indivision, conserver le logement familial lors d'une procédure de divorce peut recouvrer plusieurs avantages, selon le statut du couple et sa situation. Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis.
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Benjamin Moreno
2025-09-29 18:56:53
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: 16
La question du logement familial au cœur du divorce peut déjà se poser avant même que le divorce ne soit prononcé. Laisser la maison gratuitement à son conjoint sans soulte peut être envisagé par générosité ou pour protéger les enfants. Il est essentiel de bien comprendre les conditions et les conséquences de cette décision, notamment en termes de fiscalité et de droits de chacun. La jouissance du logement avant la demande en divorce est généralement considérée comme gratuite jusqu'à ce stade de la procédure. La convention de divorce doit encadrer l'usage gratuit du domicile après le divorce, en mentionnant qui bénéficiera de l'usage du bien, à quelles conditions et pour combien de temps. Il est important de fixer une durée déterminée pour préserver l'équilibre entre les ex-époux et organiser une transition respectueuse. La mise à disposition sans contrepartie est considérée comme un avantage en nature, assimilable à une forme de soutien matériel, et doit être déclarée dans les revenus imposables.
Capucine Faure
2025-09-29 13:30:41
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: 22
Pour conserver la maison en cas de divorce, il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Le droit exclusif de demeurer dans la maison peut faire partie d’une entente que les époux présenteront au tribunal au moment de présenter la demande en divorce. Si les époux ne s’entendent pas, c’est un juge qui devra trancher. Pour obtenir le droit d’occuper la maison de façon exclusive, un époux doit généralement faire une demande urgente à un juge, liée à la demande en divorce qu’il fait ou qu’il a reçue. Le juge tiendra compte des inconvénients occasionnés pour chacun des époux et pour leurs enfants s’ils doivent quitter la maison, de l’intérêt des enfants des époux, et de la capacité de chaque époux de se reloger ailleurs. L’époux qui a les enfants avec lui a beaucoup plus de chances d’obtenir le droit de rester dans la maison.