Comment faire pour ne pas être responsable des dettes de son conjoint suisse ?
Pour ne pas être responsable des dettes de son conjoint suisse, il est important de comprendre que c En savoir plus
Dois-je payer les dettes de mon mari si nous divorçons ?
Hugues Peltier
2025-11-06 02:13:39
Nombre de réponses
: 16
En instance de divorce, madame T. s’aperçoit que son conjoint a souscrit à son insu un prêt à la consommation.
Devra-t-elle contribuer à son remboursement ?
Lorsqu’il se sépare, un couple marié sous le régime de la communauté légale doit non seulement évaluer l’actif de la communauté, c’est-à-dire le patrimoine acquis en commun, mais aussi son passif, qu’il s’agisse de la contribution de chacun aux frais du ménage ou des dettes contractées durant l’union.
Le même code précise cependant que les actes d’un conjoint ne sont « oppposables à l’autre » qu’à la condition d’être accomplis « sans fraude ».
C’est ainsi que dans un arrêt récent (1ère chambre civile, arrêt n°11-15.369 du 14 mars 2012), la Cour de cassation a jugé que de nombreux prêts à la consommation, pour lesquels une épouse avait imité la signature de son mari, n’avaient pas à être supportés conjointement.
De la même manière, si madame T. arrive à prouver que son mari s’est endetté à son insu, et qui plus est dans son seul intérêt, cette dette ne saurait être rapportée au passif du couple.
Les créanciers ne pourront donc rien lui réclamer.
Henri Marechal
2025-11-03 19:13:22
Nombre de réponses
: 17
Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Le principe de solidarité signifie que toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent son conjoint. Les dépenses d’entretien du ménage, comme les frais de nourriture, de logement, et d’habillement, engagent solidairement les époux. Les dettes contractées pendant le mariage obligent les époux solidairement, même si les époux sont séparés de fait. Pendant l’instance de divorce, si l’un des époux contracte une dette ménagère, cette dette engage solidairement son conjoint. Les dettes ménagères contractées pendant le mariage ainsi que les emprunts et achats à tempérament conclus par les deux époux les obligent solidairement même après le divorce. Si, après le divorce, l’un des ex-époux venait à ne plus payer les échéances d’un emprunt contracté par les deux époux pendant le mariage alors qu’il avait été décidé dans la convention de divorce que chacun des époux règleraient par moitié cette somme, la banque a tous les droits de son retourner contre l’ex-conjoint.
Lire aussi
Est-ce que mon conjoint est solidaire des dettes de mon mari ?
Le couple devient alors solidaire de cette dette aux yeux des créanciers. Les dettes communes, appel En savoir plus
Céline Rolland
2025-10-24 19:16:03
Nombre de réponses
: 16
En cas de dépense excessive, c’est-à-dire en décalage avec le train de vie de la famille, le membre du couple qui a contracté une dette dans son propre intérêt, devra la rembourser seul.
Si les époux souhaitent se séparer, ils sont tenus de rembourser la totalité des crédits contractés ensemble comme le prêt immobilier, les crédits à la consommation comme celui concernant l’achat d’une voiture…
Si l’un d’eux souhaite conserver la résidence principale, il pourra demander à la banque d’être désolidarisé du remboursement du prêt et pourra assumer seul cette dette.
Pour les emprunts contractés séparément et si ce prêt finance une dette commune, alors le couple marié sous le régime de la communauté sera solidaire du remboursement.
Pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple et sans l’accord de l’autre, alors ce dernier sera dispensé de toute solidarité concernant le remboursement.
Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères, ils sont toujours solidaires sauf en cas de dépenses excessives.
Si on n’est pas d’accord avec cette dépense disproportionnée dans le couple, il ne faut pas signer le crédit, ne pas s’engager.
Votre notaire est le bon interlocuteur pour protéger vos intérêts en cas de séparation.
Jean Sauvage
2025-10-16 15:53:03
Nombre de réponses
: 19
Si je me sépare ou je divorce, est-ce que je dois payer les dettes de mon ex-conjoint? Pas du tout! Les dettes personnelles sont personnelles, que vous soyez en couple ou séparés. Par exemple, si votre ex a un prêt auto à son nom, c’est à lui de le payer. Par contre, au moment de se séparer, certains anciens conjoints se mettent d’accord pour rembourser, à deux, une dette individuelle. Évidemment, vous pouvez trouver un arrangement pour diviser vos dettes. Scénario possible : vous vous entendez pour payer moitié-moitié l’ensemble de vos dettes. Attention : cette entente a beau être valable pour votre ex-conjoint et vous, elle ne concerne pas vos créanciers. Si vous avez signé un prêt auto à deux, la banque considérera toujours que vous êtes tous les deux responsables. Si votre ex-conjoint fait faillite ou dépose une proposition de consommateur, c’est vous qui devenez responsable à 100 % des dettes que vous avez en commun.
Lire aussi
Comment puis-je ne pas être responsable de la dette de mon conjoint ?
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non En savoir plus
Victor Fleury
2025-10-11 05:49:35
Nombre de réponses
: 25
Vous devez toujours contribuer ensemble aux charges du ménage, ou à toute autre dette contractée par l'un ou l'autre, sauf si le juge du tribunal de la famille vous a libéré de cette obligation. Vous pouvez dans certains cas devoir payer, au moins indirectement, les dettes professionnelles de votre conjoint. Vous restez tenus de contribuer ensemble aux charges du ménage ou à toute autre dette contractée par l'un ou l'autre, à moins qu'elle ne soit excessive ou que le juge de paix vous ait libéré de cette obligation. Vous restez tenus de supporter le crédit hypothécaire contracté à deux même si vous ne résidez pas dans la maison. Vous êtes éventuellement susceptible de devoir supporter au moins indirectement les dettes professionnelles de votre conjoint. Les 2 conjoints doivent payer l’entièreté du loyer. Vis-à-vis du propriétaire Il faut distinguer 2 situations : vous avez tous les 2 signé le contrat de bail.
Hugues Bouvet
2025-09-30 01:33:54
Nombre de réponses
: 17
Tant que le divorce n’est pas prononcé et que le délai d’appel n’a pas expiré, les époux sont tenus de la solidarité des dettes. Néanmoins, l’époux n’est pas tenu des dettes de son conjoint lorsqu’elles sont manifestement excessives. Le caractère excessive de la dette s’apprécie à la lumière du train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne foi du tiers contractant. Elle est également exclue pour les achats à tempéramment et les emprunts conclus sans le consentement de l’autre époux, à moins qu’ils ne s’agissent de petites sommes et dans le cadre de la vie courante.