Comment puis-je conserver mon bien immobilier après un divorce ?

L’un des époux peut vouloir rester vivre dans le logement en cas de divorce. Cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Pour cela, le notaire doit établir un acte liquidatif de communauté. Celui qui veut garder la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel. Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser. L’époux qui reste dans la maison doit payer ce montant à son conjoint pour obtenir la pleine propriété du bien. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères : motif du divorce, revenus de chacun, garde des enfants…. Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, ils doivent faire établir une convention d’indivision par le notaire. Cet acte fixe les modalités de la cohabitation, ainsi que la manière dont seront répartis les frais d’entretien, les charges et les taxes.

Pour conserver votre bien immobilier après un divorce, il est important de considérer plusieurs options. Les époux peuvent décider d'un commun accord qui reste dans le logement, et cette décision peut être appréciée par le juge aux affaires familiales. Il est également possible pour les époux de continuer à vivre ensemble dans le logement, mais il est conseillé de mettre en place une convention d'indivision pour prévoir les modalités de la cohabitation. En présence d'un bien immobilier commun, les époux doivent passer devant un notaire pour liquider le régime matrimonial et partager le patrimoine commun. Le notaire peut attribuer le logement à l'un des époux et prévoir une soulte pour l'autre époux. Les époux peuvent également décider de conserver ensemble le logement et rédiger une convention d'indivision. Si les époux ne parviennent pas à s'entendre, c'est au juge de trancher le sort du bien immobilier en fonction des éléments du dossier, comme la garde des enfants et la situation professionnelle des époux. Les époux peuvent également décider que le crédit immobilier soit transféré au conjoint qui conserve le bien immobilier, mais cela nécessite l'accord de la banque. Enfin, en cas de contestation ou de refus de signer l'acte liquidatif, la procédure peut se poursuivre devant le juge aux affaires familiales.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle. Le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation. Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations. Dans le délai d'1 an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.