Est-il possible de partager sa part de maison en cas de divorce ?

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle. Le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation. Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Dans le délai d'1 an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement.

En cas de divorce, le domicile conjugal fait l’objet d’un régime juridique spécifique qui s’applique peu important votre régime matrimonial. L’article 215, alinéa 3 du Code civil prévoit en effet que vous ne pouvez pas, sans l’accord de votre conjoint, disposer seul du logement familial ni des meubles meublants. Si vous êtes d’accord tous les deux pour vendre la maison et la répartition du prix de vente, vous pouvez vendre la maison sans attendre votre divorce. En pratique, au moment du divorce les époux propriétaires auront trois options : Maintenir le bien en indivision, par la décision du juge ou dans le cadre d’une convention d’indivision, Attribuer le bien à l’un des époux en contrepartie du versement d’une soulte éventuelle à l’autre et prise en charge de l’emprunt éventuel Vendre le bien immobilier et se répartir le prix. Vous pouvez vous demander si vous avez le droit de renoncer à votre part dans la maison. Identifier les droits de chacun, selon le régime matrimonial et les modalités d’acquisition du bien notamment, Valoriser le bien immobilier pour connaître le montant des droits de chacun, Convenir des modalités du partage. Un partage inégalitaire suppose que l’un des époux accepte de renoncer à une partie de ses droits, pour des raisons personnelles notamment. Ce type de clause, bien qu’autorisée, est strictement encadrée juridiquement. Ces clauses doivent être motivées et l’avocat apportera une attention particulière à sa rédaction pour éviter tout risque de nullité ou de redressement fiscal.

En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Pour cela, le notaire doit établir un acte liquidatif de communauté. Celui qui veut garder la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel. Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser. L’époux qui reste dans la maison doit payer ce montant à son conjoint pour obtenir la pleine propriété du bien. En cas de prêt immobilier actif, la poursuite des remboursements sera à sa charge. S’ajoute à cela un droit de partage qui s’élève à 1,1 % de la valeur de la maison, dettes et frais de notaires déduit, que les époux doivent régler au Trésor. Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire. Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants.